Adouls: la Cour constitutionnelle valide l’essentiel de la réforme mais censure plusieurs dispositions

Dans une décision rendue lundi 15 juin, la Cour constitutionnelle a globalement validé la loi n°16.22 relative à l’organisation de la profession d’adoul, tout en écartant plusieurs dispositions jugées contraires à la Constitution et en pointant des lacunes juridiques que le législateur devra combler.

Pour rappel, la haute juridiction avait été saisie le 15 mai par 93 membres de la Chambre des représentants, au titre de l’article 132 de la Constitution, après l’adoption définitive du texte par le Parlement le 28 avril. Le recours visait les articles 37, 50, 51, 53 (deux premiers alinéas), 55 (deuxième alinéa), 63 (premier alinéa), 67 (premier point) et 77 (deuxième et troisième alinéas).

Les groupes de l’opposition à l’origine de la saisine estimaient que ces dispositions portaient atteinte à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, dont la sécurité juridique et l’égalité devant la loi.

Sur le fond, la Cour constitutionnelle a donné raison au législateur: elle valide la responsabilité de l’adoul en cas de refus injustifié d’exercer ses missions, le maintien du principe de double réception des actes par deux adouls, ainsi que les modalités de témoignage et de recours contre un refus de visa du juge chargé du notariat adoulaire.

Adouls: le « lafif » et la question des douze témoins

Néanmoins, parmi les dispositions censurées figure le premier alinéa de l’article 67, relatif au témoignage collectif dit «lafif», qui exigeait au moins douze témoins «hommes et femmes». La Cour juge cette formulation insuffisamment claire et précise, ouvrant la voie à des interprétations divergentes sur la répartition des témoins entre les deux sexes.

Elle relève par ailleurs qu’une simple suppression de la mention «hommes et femmes» risquerait, en pratique, de réserver ce témoignage aux seuls hommes, plaçant la question de la représentation féminine au cœur du débat juridique.

Verrou sur le pouvoir du ministre de la Justice

Autre point saillant de la décision de la Cour constitutionnelle: l’encadrement de la commission disciplinaire instituée par l’article 120, présidée par le ministre de la Justice ou son représentant. A ce sujet, la Cour constitutionnelle précise que la transmission des propositions de cette commission au ministre ne saurait lui conférer le pouvoir de réexaminer, modifier ou remplacer la décision disciplinaire.

Sinon, cela reviendrait à cumuler les rôles de participant à la décision et d’autorité de contrôle, au détriment de la neutralité et de l’indépendance requises. La transmission ne vaut donc que pour l’exécution administrative de la sanction.

Des lacunes à combler sur les incompatibilités et la gouvernance

Au-delà des articles censurés, la Cour constitutionnelle pointe plusieurs angles morts du texte. Parmi ces derniers, l’article relatif aux incompatibilités professionnelles des adouls ne prévoit ni procédure claire, ni délai de régularisation, ni autorité compétente pour trancher les cas litigieux.

La juridiction s’inquiète également de l’absence de mécanismes permettant de faire face à d’éventuels blocages ou dysfonctionnements au sein de l’Instance nationale des adouls et des conseils régionaux, une lacune susceptible de porter atteinte au principe constitutionnel de continuité du service public.

Si l’architecture générale de la réforme n’est pas remise en cause, la Cour invite explicitement le législateur à renforcer les garanties liées à l’égalité, à la sécurité juridique et à la continuité du service public avant une nouvelle mouture du texte. Le cœur de la réforme survit donc, mais ses marges devront être réécrites.