La Cour constitutionnelle valide la constitutionnalité de la loi sur le droit de grève

La Cour constitutionnelle a déclaré que la loi organique n° 97.15, relative à la définition des conditions et modalités d’exercice du droit de grève, ne contrevient pas à la Constitution, tout en prenant en compte ses observations concernant les articles 1, 5 et 12.

Cette décision intervient après l’achèvement du processus législatif du texte au sein du Parlement. Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, l’avait soumis à la Cour conformément à l’article 21 de la loi organique de la Cour constitutionnelle, qui exige que les lois organiques adoptées par le Parlement soient examinées avant leur promulgation afin de vérifier leur conformité à la Constitution.

En février dernier, la Chambre des représentants a approuvé le texte en deuxième lecture, avec 84 voix pour et 20 contre, ce qui a suscité une forte opposition du mouvement syndical, qui a répondu par une grève nationale.

De leur côté, les syndicats et les groupes parlementaires d’opposition espéraient que la Cour constitutionnelle renverrait le texte aux deux chambres législatives pour réexamen, estimant que certaines dispositions de la loi contiennent des mesures qu’ils jugent « injustes » à l’égard des travailleurs.