La Commission des Affaires étrangères du Parlement européen (AFET) a adopté, mercredi à Bruxelles, à…
Maroc: fin du cumul des mandats et verrouillage des passerelles vers le Parlement
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Dans un virage législatif redéfinissant les frontières du pouvoir électif au Maroc, le ministère de l’Intérieur a introduit de nouvelles règles visant à empêcher les présidents de régions, de conseils provinciaux et communaux de se présenter aux élections législatives.
L’objectif déclaré est de mettre fin au phénomène du «multi-mandat», de prévenir les conflits d’intérêts et d’imposer un plein temps institutionnel au service de la gestion territoriale, tout en protégeant l’indépendance de la fonction parlementaire.
Une concentration qui fausse le jeu institutionnel
La nouvelle mouture du projet de loi organique, approuvée lors du dernier Conseil des ministres, précise dans son article 13 l’incompatibilité entre la présidence d’un conseil régional et l’appartenance à la Chambre des représentants, élargissant par ailleurs le champ des interdictions à toute double présidence au sein des organes élus territoriaux.
Ce durcissement répond à un constat récurrent: la concentration de pouvoir territorial fausse le jeu institutionnel, affaiblit la production législative, nuit à l’assiduité parlementaire et accentue la confusion entre intérêts locaux et équilibres nationaux.
Des sources bien informée soulignent que le but est de «restaurer la fonction parlementaire dans sa pure vocation législative et de contrôle, affranchie des leviers clientélistes liés au terrain».
Extension aux fonctions gouvernementales et aux missions publiques
L’article 14 élargit les incompatibilités aux membres du gouvernement : un député nommé ministre doit céder son siège, la Cour constitutionnelle étant chargée de constater la vacance dans un délai maximal d’un mois.
De plus, le projet interdit à tout parlementaire de cumuler son mandat avec une fonction publique non élective, que ce soit dans l’administration centrale, les collectivités territoriales, les institutions publiques ou les entreprises dont l’État détient plus de 30 % du capital. Seules les missions temporaires confiées par le gouvernement font exception.
Ces dispositions visent à créer un système transparent et traçable, limitant tout risque de conflits d’intérêts ou d’influences indirectes sur les décisions législatives. Tout député en situation de cumul doit être mis en «état de suspension administrative» pour la durée de son mandat, conformément aux lois en vigueur.
Contre la corruption et les dérives
L’article 11 prévoit une sanction automatique : tout député condamné judiciairement après son élection ou incarcéré plus de six mois perd immédiatement son mandat. L’article 18 renforce le rôle de contrôle de la Cour constitutionnelle et impose aux parlementaires de se conformer sous 30 jours aux décisions relatives aux cas d’incompatibilité, sous peine de révocation immédiate.
En parallèle, l’article 21 fixe les délais de publication des décrets organisant les élections: 90 jours avant le scrutin pour les élections générales et 45 jours pour les élections partielles. Ce calendrier assure la transparence et l’égalité de traitement entre candidats et partis, tout en donnant aux acteurs électoraux le temps nécessaire pour se préparer de manière équitable.
Une réforme alignée avec les directives royales
Cette réforme n’est pas un simple ajustement technique. Elle traduit une nouvelle philosophie de gestion du champ électoral, conforme aux directives royales : transparence, responsabilité et efficacité institutionnelle, insistent les mêmes sources.
En isolant le pouvoir législatif des pressions locales et en éliminant les situations de conflit d’intérêts, le projet vise à renforcer la crédibilité des institutions et à restaurer la confiance des citoyens dans le Parlement. Les experts considèrent que la limitation du cumul des mandats est l’un des leviers essentiels pour améliorer la qualité du processus législatif et la rigueur de la gouvernance.
Perspectives pour les élections de 2026
Cette réforme arrive dans un contexte de préparation des élections législatives prévues pour 2026. L’introduction de ces nouvelles règles pourrait modifier significativement la composition du futur Parlement avec la création d’une élite parlementaire plus spécialisée, pleinement dédiée aux missions législatives et de contrôle, la réduction de l’influence des réseaux locaux sur les décisions nationales et la garantie d’une représentation plus transparente et équitable des citoyens.
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Selon un observateur, l’objectif final est clair : «Assainir le Parlement, protéger l’indépendance de l’institution législative et empêcher tout chevauchement entre pouvoir local et national, garantissant ainsi la crédibilité et l’intégrité du processus électoral devant l’opinion publique. »
L’interdiction du cumul des mandats n’est pas seulement une réponse technique à des abus constatés : elle constitue une étape essentielle pour assainir la représentation nationale avec un Parlement plus crédible issu des élections de 2026.
