Réforme électorale: la Chambre des représentants valide d’importants changements touchant aux partis et aux scrutins

La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives à la Chambre des représentants a approuvé, aux premières heures de ce vendredi, à la majorité, deux projets de loi organiques relatifs aux partis politiques et aux listes électorales, en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Il s’agit du projet de loi organique n°54.25 modifiant et complétant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques, et du projet de loi n°55.25 modifiant et complétant la loi n°57.11 concernant les listes électorales générales, les opérations référendaires ainsi que l’utilisation des médias audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.

Les deux projets ont été approuvés par 19 députés, tandis que cinq députés se sont abstenus.

Les groupes parlementaires, le groupement parlementaire et les députés non affiliés ont présenté au total 144 amendements sur les différentes dispositions des deux textes :

– 46 amendements du groupe parlementaire du PJD,

– 34 du groupe socialiste – opposition fédérale,

– 13 du groupe du PPS,

– 11 du groupe haraki (MP),

– 8 des groupes de la majorité,

– et 32 amendements présentés par la députée non affiliée Fatima Tamni.

Ces amendements ont porté sur la facilitation des conditions de création des partis politiques, le renforcement du cadre de leur financement, la gestion de l’adhésion de certaines catégories professionnelles, la consécration de l’égalité d’accès aux médias privés, ainsi que l’introduction de dispositions transitoires reportant l’application de certaines nouvelles mesures concernant les cadres et fonctionnaires du ministère de l’Intérieur membres de partis politiques.

Une réforme électorale proposée par tous 

Le gouvernement a interagi positivement avec plusieurs amendements émanant de la majorité et de l’opposition, notamment un amendement du groupe parlementaire du PJD à l’article 12 du projet de loi sur les partis, proposant de prolonger le délai de dépôt du dossier de création du parti auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur de 30 à 45 jours. Un autre amendement du même groupe, relatif à l’article 44, prévoit un délai de 45 jours pour le dépôt du compte annuel du parti ou la régularisation de sa situation financière.

La commission a également adopté un amendement du groupe socialiste – opposition fédérale concernant l’article 31 du projet de loi organique relative aux partis politiques, permettant aux partis de créer des institutions parallèles dédiées à la réflexion, la formation et la production d’études et de recherches politiques, ainsi qu’à la diplomatie parallèle.

Concernant le plafond annuel des dons accordés aux partis par les personnes physiques, fixé dans l’article 31 à 800 000 dirhams, les positions des groupes parlementaires ont divergé : certains ont proposé de l’augmenter à 1 million de dirhams, d’autres de le réduire à 500 000 dirhams afin d’éviter son usage comme moyen de pression.

Le ministre de l’Intérieur s’est dit ouvert à un relèvement du plafond global, sous réserve d’un consensus parlementaire.

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Par ailleurs, le groupe socialiste – opposition fédérale a proposé un amendement à l’article 117 du projet de loi sur les listes électorales, fixant les conditions d’utilisation des médias audiovisuels privés pour la diffusion de déclarations, programmes ou couvertures des rassemblements pendant les campagnes électorales, arguant que ces médias bénéficient d’un soutien public et doivent garantir un accès équitable.

En réponse, Laftit a souligné que cette question ne pouvait être abordée dans le cadre de ce projet, mais plutôt dans celui du soutien public aux médias privés.

La commission avait également approuvé, lors de la même séance, le projet de loi organique n°53.25 relatif à la Chambre des représentants, avec 19 voix pour, une contre et quatre abstentions.

Ce texte a suscité les échanges les plus nourris, les députés saluant les efforts du gouvernement pour renforcer l’intégrité du processus électoral et protéger l’institution législative.

Dans une déclaration à la MAP, le président de la commission, Mohamed Oudmine, a affirmé que les discussions sur ces projets de loi concernant le système électoral ont été marquées par un esprit de responsabilité, de patriotisme et d’engagement politique, rappelant qu’environ 307 amendements ont été enregistrés sur l’ensemble des trois projets, notamment celui relatif à la Chambre des représentants.

Il a précisé que ces amendements ont surtout concerné les sanctions, les cas d’incompatibilité, ainsi que les procédures de création des partis politiques et l’utilisation des médias durant les campagnes électorales.