Indemnisation des accidents de la route: adoption d’une réforme historique après 41 ans d’immobilisme

La Chambre des députés a adopté, ce mardi matin, en première lecture, le projet de loi n°70.24 modifiant et complétant le dahir n°1.84.177 portant loi relative à l’indemnisation des personnes victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a rappelé lors d’une séance législative, que le projet de loi vise à moderniser un texte resté inchangé pendant 41 ans. Il a précisé qu’en 2024, 655.360 accidents de la route ont été enregistrés, dont 143.093 avec des dommages corporels, causant 4.024 décès.

Les indemnisations versées ont atteint 7,9 milliards de dirhams, et seuls 26 % des dossiers ont été réglés à l’amiable via les compagnies d’assurance.

Les assurances, une richesse nationale

Ouahbi a estimé lors de la même séance que « les compagnies d’assurance constituent une richesse nationale, de par les capitaux qu’elles investissent pour générer des bénéfices permettant de verser des indemnisations dépassant 9 milliards de dirhams par an ». Il a alors souligné la nécessité de préserver cette richesse.

Il a ajouté : « Si nous adoptons une logique qui consiste à qualifier les compagnies d’assurance de “vampires”, souhaitez-vous vraiment fermer ces entreprises et les remplacer par d’autres étrangères ? Mon rôle en tant que ministre est de trouver un équilibre entre l’intérêt du citoyen et celui de ces entreprises. »

Ouahbi a poursuivi en insistant sur l’importance d’une approche objective : l’équilibre financier des compagnies se calcule en fonction des recettes, des dépenses liées aux services et prestations, ainsi que des bénéfices, qui ne doivent pas dépasser 10 %.

Cadre juridique obsolète

Le ministre a souligné que l’ancien cadre juridique ne correspond plus à la réalité actuelle, citant l’apparition de nouveaux types d’accidents non prévus en 1984, comme ceux impliquant le tramway ou encore les futurs véhicules autonomes et drones de livraison, ce qui nécessite une adaptation continue de la loi.

Il a également expliqué que le projet intègre des nouveautés touchant aux critères d’indemnisation, notamment la prise en compte de toute augmentation des revenus professionnels au cours des 12 mois précédant l’accident.

Nouveautés de la loi

Sur le plan judiciaire, Ouahbi a précisé que la jurisprudence a souvent dû interpréter des notions liées aux accidents de la route, notamment concernant la définition du gain professionnel, ce qui rend nécessaire une clarification légale pour éviter les divergences d’interprétation.

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Le texte revoit aussi à la hausse la valeur minimale du salaire retenu dans le calcul des indemnisations, passant de 9.200 DH à 14.000 DH, tout en instaurant une révision obligatoire tous les trois ans, liée au taux de croissance nationale.

La révision de l’indemnisation désormais possible

Le projet de loi permet désormais à toute victime d’accident de la route de demander une révision de l’indemnisation en cas d’aggravation du dommage, ce qui corrige une lacune de l’ancien système dans lequel les compagnies d’assurance refusaient souvent cette possibilité.

Le texte prévoit également une révision obligatoire de ce montant tous les trois ans, en fonction du taux de croissance économique : si la croissance est de 1 %, la même valeur s’ajoute au minimum retenu.

Enfin, le projet de loi accorde désormais aux victimes le droit de demander une révision de l’indemnisation en cas d’aggravation du préjudice, alors que les compagnies d’assurance refusaient souvent de couvrir l’aggravation des dommages.