La Chambre des représentants a adopté, vendredi lors d'une séance plénière, à la majorité, le…
La Chambre des représentants adopte la loi sur l’exception d’inconstitutionnalité
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La Chambre des représentants a adopté, mardi soir à la majorité, le projet de loi organique n° 35.24 fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Le texte a été approuvé par 95 députés, tandis que 40 ont voté contre.
Présentant ce projet, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que l’instauration de ce mécanisme, prévu par l’article 133 de la Constitution, constitue une avancée majeure dans la relation entre le citoyen et la loi. Selon lui, l’exception d’inconstitutionnalité renforce le rôle du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits et libertés, tout en ouvrant aux justiciables une nouvelle voie pour contester les dispositions législatives susceptibles de porter atteinte aux droits constitutionnellement protégés.
Au-delà de son caractère procédural, ce mécanisme représente, a-t-il ajouté, un levier essentiel pour consolider la confiance des citoyens dans la justice et une traduction concrète des principes de transparence, de reddition des comptes et de primauté du droit.
Le ministre a précisé que le projet de loi repose sur des fondements juridiques visant à assurer un équilibre rigoureux entre la protection des droits et libertés, d’une part, et les exigences du bon fonctionnement de la justice ainsi que la stabilité des situations juridiques, d’autre part.
Parmi les principales dispositions, le texte permet de soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant l’ensemble des juridictions du Royaume, tout en précisant que son invocation devant la Cour de cassation est limitée aux cas où celle-ci statue en tant que juridiction de fond. Il prévoit également la possibilité de saisir directement la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours liés à l’élection des membres du Parlement.
Le projet encadre par ailleurs les conditions de recevabilité de l’exception, notamment en ce qui concerne l’intervention du ministère public et les cas dans lesquels celle-ci peut être soulevée pour la première fois en appel. Ces cas restent exceptionnels et concernent notamment les jugements rendus par défaut ou les décisions fondées sur des dispositions législatives non invoquées en première instance.
Le texte exige en outre que le mémoire d’exception soit signé par un avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation, afin de garantir la qualité juridique des requêtes, et qu’il précise clairement le droit ou la liberté constitutionnelle dont la violation est alléguée.
Enfin, le projet de loi organique prévoit un délai de 24 mois avant son entrée en vigueur, à compter de sa publication au Bulletin officiel, afin de permettre la mise en place des dispositifs institutionnels et procéduraux nécessaires. Il consacre également le principe de la sécurité juridique, en excluant la responsabilité de l’État pour l’application de textes en vigueur ultérieurement déclarés inconstitutionnels, et instaure le huis clos pour les audiences relatives à l’exception d’inconstitutionnalité, compte tenu de la nature particulière de ces litiges.
