La plus haute juridiction allemande a accepté d’examiner la plainte déposée par le Maroc contre…
Affaire Pegasus: le Maroc débouté par la justice allemande
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La Cour fédérale de justice de l’Allemagne a rejeté le recours du Maroc contre deux médias allemands accusés de diffamation en lien avec l’affaire Pegasus. La haute juridiction estime qu’un État étranger ne peut invoquer un droit à la protection de sa réputation contre des médias nationaux.
«Le VIe Sénat civil du Bundesgerichtshof, compétent notamment en matière de droit général de la personnalité, a jugé qu’un État étranger ne peut se prévaloir de droits de défense en matière d’atteinte à la réputation contre des médias nationaux. Il a rejeté les pourvois du Royaume du Maroc et confirmé ainsi les arrêts rendus en appel», a tranché la Cour fédérale de justice de l’Allemagne (Bundesgerichtshof, BGH) dans un arrêt publié hier lundi 24 février.
A travers cette décision, la plus haute juridiction germanique clôt le dossier de la plainte déposée par le Maroc déposée par le Maroc contre plusieurs Zeit Online et Süddeutsche Zeitung.
Le Royaume avait accusé ces deux médias d’avoir diffusé en juillet 2021 des informations diffamatoires sur l’usage présumé du logiciel espion Pegasus par les services marocains pour cibler des dirigeants européens, dont notamment le président français Emmanuel Macron, l’ex-Premier ministre belge Charles Michel et le président du gouvernement espagnol Pedro Sánchez.
«Le demandeur (le Maroc, ndlr) soutient ne pas faire partie des clients du fabricant du logiciel, ne pas avoir acquis ni utilisé «Pegasus», et estime que ces publications portent gravement atteinte à sa réputation sociale et à son honneur d’État», indique l’arrêt du Bundesgerichtshof, rappelant les rejets antérieurs du tribunal régional (Landgericht) de Hambourg, le 3 juin 2022, et de la cour d’appel (Oberlandesgericht) de la même ville, le 21 novembre 2023.
Justifiant son rejet, le Bundesgerichtshof indique qu’«aucun fondement juridique ne permet au Royaume du Maroc d’exiger la cessation des déclarations litigieuses» et qu’«un État ne possède ni ‘honneur personnel’ ni droit général de la personnalité».
Toujours selon la Cour fédérale de justice, «il n’existe pas de règle générale du droit international conférant à un État le droit d’exiger de particuliers d’un autre État qu’ils s’abstiennent de déclarations portant atteinte à sa réputation, ni imposant aux États l’obligation de protéger de manière générale la réputation d’autres États en dehors du domaine du droit diplomatique et consulaire».
La haute juridiction allemande a également «écarté tout fondement» dans le droit pénal allemand. «Les dispositions relatives à la diffamation ne protègent pas un État étranger. L’extension de la protection pénale de l’honneur aux autorités publiques (…) vise uniquement le territoire national. Le droit international n’exige pas d’élargir cette protection aux intérêts d’autorités étrangères», a-t-elle conclu.
