Affaire Ghosn: la justice se prononce mardi sur la demande de prescription de Rachida Dati

 La cour d’appel de Paris se prononce mardi sur la demande de la ministre de la Culture Rachida Dati de mettre fin aux poursuites qui la visent, depuis 2021, dans le volet parisien de l’affaire Carlos Ghosn.

« Nous attendons avec sérénité que la prescription soit constatée. C’est une évidence judiciaire », ont déclaré à l’AFP Mes Olivier Baratelli et Olivier Pardo, deux des avocats de la ministre.

« Tout le monde connaissait l’intervention de Rachida Dati comme avocate de Renault-Nissan en 2009 et 2010. Tout est parfaitement clair », ont-il assuré.

L’ancienne garde des Sceaux et ex-maire du 7e arrondissement de Paris est mise examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public.

Elle est soupçonnée d’avoir perçu 900.000 euros de la part de RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan, sans contrepartie d’un travail réel, entre 2010 et 2012, alors qu’elle était avocate et députée européenne (2009-2019).

Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d’honoraires aurait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.

Dans ce dossier, Carlos Ghosn, qui vit au Liban, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis avril 2023.

L’ancien magnat de l’automobile et la ministre de la Culture contestent toute irrégularité.

La défense de Mme Dati avait déjà soulevé en 2021 la prescription des faits devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en vain.

Ses avocats l’ont à nouveau saisie après le refus des juges d’instruction chargés de cette affaire, ouverte en 2019, d’examiner une nouvelle demande de constater la prescription qui s’appuyait, selon eux, sur des « éléments nouveaux, fondamentaux » versés à la procédure.

Les magistrats instructeurs avaient rejeté cette demande au motif que le délai, six mois à partir de la mise en examen en matière de prescription, était dépassé.

Avant de se prononcer sur la recevabilité de cette nouvelle demande, la chambre de l’instruction doit d’abord dire si elle transmet ou non au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce délai de forclusion.