El Bellaoui ordonne de transmettre tous les rapports de la Cour des comptes et l’IGAT à la police judiciaire

À peine nommé, le nouveau Procureur général du Roi près la Cour de cassation et Président du Ministère public, Hicham El Bellaoui, semble vouloir mettre fin à une ère d’impunité et instaurer une réelle liaison entre responsabilité et reddition des comptes.

El Bellaoui a, en effet, donné des instructions strictes pour transmettre tous les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale de l’administration territoriale (IGAT) relevant du ministère de l’Intérieur, contenant des dysfonctionnements de nature pénale, à la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) ainsi qu’aux brigades régionales de Fès, Rabat, Casablanca et Marrakech, et à la Brigade nationale de la gendarmerie royale (BNGR).

Selon le quotidien Al Akhbar, depuis sa nomination par le Roi Mohammed VI, El Bellaoui a découvert des dizaines de dossiers au siège du Parquet général restés sans décision. Il a également retrouvé d’autres dossiers encombrant les bureaux des procureurs généraux auprès des tribunaux compétents en crimes financiers, dont les enquêtes sont closes depuis longtemps, notamment un dossier lourd portant sur la transformation d’un complexe social public (financé dans le cadre de l’INDH) en hôtel avec bar.

Le Procureur général a aussi ordonné l’accélération des enquêtes judiciaires dans d’autres dossiers concernant des collectivités territoriales et institutions publiques, qui faisaient l’objet de rapports d’audit très critiques sur la gestion des deniers publics. Il a par ailleurs exhorté les procureurs généraux auprès des cours d’appel dotées de sections spécialisées en crimes financiers (Casablanca, Marrakech, Rabat, Fès) à hâter les enquêtes dans les dossiers en souffrance.

Scepticisme des protecteurs des deniers publics

Mohamed Ghalloussi, président de l’Association marocaine pour la protection des biens publics (AMPBP), accueille favorablement ces mesures. Sur Facebook, il souligne que «l’opinion publique attend que les rapports officiels relatifs à la corruption soient transmis à la justice afin de procéder aux enquêtes nécessaires et engager les poursuites contre les personnes soupçonnées de corruption, dilapidation et détournement de fonds publics».

Cependant, il note que plusieurs entités, collectivités et institutions importantes n’ont toujours pas fait l’objet d’audits complets de la part de la Cour des comptes, malgré les demandes insistantes.

Des rapports restés lettre morte

Selon lui, certains rapports réalisés par la Cour des comptes n’ont ni été publiés ni transmis au Procureur général, ce qui soulève des questions sur les critères que la Cour applique d’une part pour auditer une institution, une collectivité ou une entité plutôt qu’une autre, et d’autre part pour transmettre certains rapports à la justice mais pas d’autres.

De plus, selon lui, le Code des juridictions financières n’oblige pas le Procureur Général auprès de la Cour des comptes à transmettre ses rapports à caractère pénal à la justice pour poursuivre les personnes impliquées dans la dilapidation ou le détournement de fonds publics.

Pas d’autosaisine possible

Ghalloussi alerte que le passage des articles 3 et 7 du projet de loi sur la procédure pénale, adopté par la Chambre des représentants le mardi 21 mai, «fera en sorte que le Ministère Public ne pourra agir que sur demande d’autres entités, notamment des services administratifs dépendant du pouvoir exécutif (l’Inspection générale des finances et de l’intérieur), appuyée par des rapports officiels réalisés par ces entités».

Outre ces deux articles qui limitent l’action du Ministère public aux seules demandes émanant d’autres entités, Me Ghalloussi précise que «la transmission des rapports reste sous l’entière appréciation (le contrôle) des entités qui les produisent, conformément à l’article 111 du Code des juridictions financières».

Le cas Ramid vs Jettou

Ghalloussi raconte qu’une initiative de l’ancien ministre de la Justice Mustapha Ramid, alors Procureur général, visant à mettre en place une commission chargée d’étudier et de transmettre les éléments pénaux à la justice avait été par Idriss Jettou, alors président de la Cour des comptes, et des parlementaires, invoquant l’article 111 du Code des juridictions financières.

Ramid, alors Procureur Général –le parquet relevait encore du département de la Justice–, avait constitué une commission composée de magistrats présidée par M. Mohamed Benaliou, président actuel de la Haute Autorité pour la Transparence, chargée d’étudier les rapports de la Cour des comptes et de transmettre les éléments à caractère pénal à la justice pour engager les enquêtes et poursuites judiciaires.

«Cette orientation a été contrecarrée par le président de l’époque de la Cour des comptes, M. Idriss Jettou, ainsi que par des parlementaires alertant le ministre de la Justice que sa démarche était rejetée au motif que l’article 111 du Code des juridictions financières. Cet article stipule que ces rapports doivent être transmis par le Procureur Général près la Cour comptes au ministre de la Justice en sa qualité de Procureur Général, et que ce dernier ne peut agir de sa propre initiative sans cette transmission officielle », révèle le président de l’AMPBP.

Cependant, selon la même source, le ministre de la Justice s’était appuyé sur les textes de la procédure pénale qui l’obligent à agir même en cas de simples plaintes, a fortiori lorsqu’il s’agit de rapports officiels.

Débat procédural toujours ouvert

Le débat s’est conclu sur l’idée que la lutte contre la corruption doit se faire via les rapports transmis à la justice, et non par autosaisine du Ministère public. Pour Ghalloussi, cette position protège les intérêts de ceux qui bénéficient du statu quo, en empêchant une réelle moralisation de la vie publique.

«C’est donc la même bataille qui reste ouverte et continue», déduit Ghalloussi soulignant que l’orientation qui profite de la réalité de la corruption, du clientélisme et de l’enrichissement illicite –qui n’a aucun intérêt à voir une percée ou une évolution dans la moralisation de la vie publique– estime qu’il est nécessaire de cadrer ce domaine de façon très précise pour ne laisser aucune marge aux « perturbateurs » et aux « maîtres-chanteurs »», selon ses termes.

«Cette orientation cherche à faire passer les articles 3 et 7 du projet de loi sur la procédure pénale (promue par Abdellatif Ouahbi), à fermer le chantier de la prévention de la corruption en écartant la criminalisation de l’enrichissement illicite et des conflits d’intérêts, et à enterrer toute discussion sur une stratégie nationale de lutte contre la corruption et de récupération des fonds détournés», a-t-il regretté.