Fiscalité: la DGI alerte sur l’échéance de plusieurs obligations le 31 juillet 

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle que le 31 juillet 2026 constitue une date limite pour un ensemble d’obligations déclaratives et de versements fiscaux, concernant aussi bien les entreprises que les auto‑entrepreneurs et les assujettis à la TVA.

Dès à présent, la DGI insiste sur le respect des délais pour les personnes morales et physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du Résultat net réel (RNR) ou du Résultat net simplifié (RNS), ainsi que pour les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams (MDH) hors TVA. Ces derniers doivent souscrire la déclaration trimestrielle des délais de paiement au titre du deuxième trimestre et verser simultanément l’amende exigible via la plateforme électronique « SIMPL‑Délais de paiement ».

La direction précise que l’état des factures non réglées doit être visé par un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires annuel atteint ou dépasse 50 MDH, et par un expert‑comptable ou comptable agréé en deçà de ce seuil. Même en l’absence de factures impayées, la déclaration reste obligatoire.

Par ailleurs, les auto‑entrepreneurs ayant opté pour la déclaration trimestrielle doivent déposer leur déclaration de chiffre d’affaires encaissé au titre du deuxième trimestre auprès de Barid Al Maghrib et régler l’impôt correspondant. Ceux ayant choisi la déclaration mensuelle doivent faire de même pour le mois de juin.

DGI, retenues à la source et TVA

Dans le même esprit, la DGI rappelle que les personnes morales et physiques relevant du RNR ou du RNS doivent verser, par voie électronique, l’impôt retenu à la source sur les rémunérations allouées à des tiers pour le mois de juin 2026, via « SIMPL‑IS » ou « SIMPL‑IR ».

D’autre part, les contribuables assujettis à la TVA sont également tenus de procéder au versement de la taxe retenue à la source sur les opérations réalisées avec des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux ne disposant pas d’attestation récente de régularité fiscale. La retenue est fixée à 75 % du montant de la TVA lorsque l’attestation est présentée, et à 100 % en son absence.

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Enfin, les assujettis à la TVA imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent souscrire, au plus tard le 31 juillet, la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du deuxième trimestre et verser en même temps la taxe correspondante. Ceux relevant du régime mensuel doivent déposer leur déclaration pour le mois de juin et régler la TVA due dans les mêmes délais.