Lutte contre la fraude fiscale: les retenues à la source injectent 1,30 milliard DH dans le budget de l’État

La mesure de la retenue à la source sur les primes versées à des tiers a généré des revenus de 1,3 milliard de dirhams pour le budget de l’Etat, a révélé lundi la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah.

La ministre a souligné que la lutte contre la fraude fiscale et la réduction des fausses factures ont toujours fait l’objet d’une attention particulière, avec la mise en place de plusieurs mesures fiscales visant à contrer ce phénomène et à atténuer ses impacts.

Dans une réponse à une question parlementaire sur la lutte contre la fraude fiscale et la limitation des fausses factures, la ministre a indiqué que la Direction générale des impôts (DGI) a renforcé, ces dernières années, ses actions avec une série de mesures visant à résoudre les problèmes liés à l’augmentation de cette pratique, tout en œuvrant pour instaurer l’égalité entre les acteurs économiques et promouvoir une culture d’entreprise citoyenne.

Elle a précisé que parmi les mesures clés mises en place par le gouvernement ces dernières années pour accélérer la lutte contre ce phénomène, celles inscrites dans la Loi de Finances 2023 se distinguent particulièrement. Elles incluent, notamment, la création d’un registre spécifique pour les entreprises inactives qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales en matière de déclarations et de paiement des taxes, pour les trois dernières années comptables, sans avoir mené aucune activité durant cette période.

Retenues à la source

De plus, pour améliorer la transparence des transactions commerciales et limiter les fausses factures, la ministre a indiqué que la Loi de Finances 2023 stipule qu’aucune déduction fiscale ne sera acceptée pour les factures émises par des entreprises inactives, conformément à l’article 146 du Code général des impôts.

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En outre, Nadia Fettah a révélé que la Loi de Finances 2024 introduit de nouvelles mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles que la retenue à la source de la TVA pour les transactions réalisées par les fournisseurs de biens, les entreprises d’aménagement et les prestataires de services soumis à cette taxe, selon les dispositions de l’article 117 du même code.

La ministre a aussi abordé la question des garanties permettant d’exempter les investissements de la TVA, dans le but de rationaliser le système incitatif et de lutter contre la fraude fiscale, conformément aux conditions prévues dans les articles 92 et 123 du Code général des impôts.

Solidarité

Elle a également évoqué l’instauration du principe de solidarité concernant la TVA, stipulant que tout responsable de la gestion financière ou administrative d’une entreprise, ou tout bénéficiaire effectif d’un montant de cette taxe, sera tenu de s’acquitter de la TVA due, ainsi que des pénalités et intérêts correspondants, selon l’article 182 du Code général des impôts.

La ministre a indiqué que les recettes fiscales ont enregistré, à fin septembre 2024, une hausse de 13,8% par rapport à l’année précédente, soulignant que cette performance est le fruit des réformes apportées par les lois de finances des dernières années. Ces réformes ont permis un changement qualitatif basé sur le principe de la retenue à la source et la lutte contre les mécanismes de fraude fiscale.

1,3 MMDH retenus à la source

Elle a également confirmé que la mesure de la retenue à la source sur les primes versées à des tiers continue de produire des résultats, générant des revenus durables d’environ 1,3 milliard de dirhams, avec une augmentation de 123 millions de dirhams jusqu’à fin septembre 2024. La TVA retenue à la source, instaurée dans le cadre de la Loi de Finances 2024, a rapporté plus de 315 millions de dirhams en seulement deux mois, depuis son application en juillet dernier.

Dans ce contexte, la ministre a souligné que l’impact principal de ces réformes réside dans la réduction de la fraude fiscale, la conversion de celle-ci en recettes automatiques, ce qui a conduit à une amélioration durable des recettes fiscales et a contribué à la stabilité des revenus à long terme.

En conclusion, Nadia Fettah a insisté sur le fait que la lutte contre la fraude fiscale nécessite la mobilisation de toutes les parties prenantes et a précisé que les mesures fiscales prises ne représentent qu’une partie du système global que toutes les parties concernées par ce problème doivent adopter.