Réforme de la Cour constitutionnelle: Ouahbi détaille les amendements pour renforcer l’État de droit

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé mercredi à Rabat que le projet de loi organique N°36-24, modifiant et complétant la loi organique N°066-13 relative à la Cour constitutionnelle, ambitionne de doter cette institution des moyens nécessaires pour exercer ses missions avec plus d’efficacité et d’efficience, au service de la démocratie et de la légalité constitutionnelle.

Intervenant devant la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants, M. Ouahbi a présenté deux projets de loi organique :

·         l’un portant sur la Cour constitutionnelle,

·         l’autre sur les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité.

Modernisation du cadre juridique après dix ans d’application

Selon le ministre, dix années de pratique de la loi organique de 2013 ont mis en lumière plusieurs points nécessitant une révision juridique et procédurale.

Cette réforme s’inscrit dans la stratégie du ministère visant à moderniser et adapter le système législatif marocain aux mutations politiques, économiques et sociales. Elle reflète également la volonté de consolider l’État de droit et de renforcer le système de justice constitutionnelle.

Des amendements pour améliorer le fonctionnement de la Cour

Les modifications proposées ont pour objectifs :

• • Renforcer l’efficacité institutionnelle de la Cour constitutionnelle.
  • Garantir l’exercice optimal de ses compétences telles que prévues par la Constitution.
  • Clarifier les procédures électorales, notamment celles relatives à l’élection des membres de la Cour par les deux Chambres.

Les personnes habilitées à contester le processus électoral seront désormais les candidats ainsi que les membres des deux Chambres, selon le cas.

Un nouveau paragraphe clarifie la procédure de renvoi du litige devant la Cour constitutionnelle, afin d’éviter toute ambiguïté interprétative.

Renouvellement des membres et continuité institutionnelle

Le projet de loi prévoit également un mécanisme pour assurer le renouvellement des membres de la Cour constitutionnelle, garantissant :

• • l’alternance dans l’exercice des responsabilités,
  • l’ouverture à de nouvelles compétences,
  • la continuité institutionnelle nécessaire au bon fonctionnement de la Cour.

Publication numérique des décisions : un pas vers la transparence

Le texte inclut une disposition permettant la publication des décisions de la Cour sur son site web officiel.

Pour le ministre, cette mesure est essentielle pour :

• • accompagner les avancées numériques,
  • renforcer la transparence,
  • améliorer l’accès à l’information juridique,
  • faciliter la consultation par les citoyens, chercheurs et professionnels du droit.

Une avancée majeure : l’exception d’inconstitutionnalité

Présentant ensuite le projet de loi organique N°35-24, relatif à l’exception d’inconstitutionnalité, Ouahbi a souligné son importance dans le parachèvement de l’édifice constitutionnel instauré par la Constitution de 2011.

Lire aussi: Le président de la Cour constitutionnelle souligne l’importance du principe de recours en inconstitutionnalité

Ce mécanisme, prévu par l’article 133, permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi applicable à son litige.

Il constitue :

• • un tournant majeur dans la relation entre le citoyen et la loi,
  • un outil de renforcement du rôle du pouvoir judiciaire dans la protection des droits et libertés,
  • un levier essentiel pour accroître la confiance dans la justice,
  • un mécanisme permettant d’ancrer les principes de transparence, de responsabilité et de primauté du droit.

Un équilibre entre droits fondamentaux et sécurité juridique

Le projet de loi repose sur des principes législatifs équilibrés, conciliant :

• • la protection des droits et libertés,
  • la stabilité juridique,
  • et le bon fonctionnement de la justice.

Il s’aligne sur les meilleures pratiques internationales tout en tenant compte des spécificités du système constitutionnel marocain.