Urbanisme : la réforme des lotissements pour corriger 30 ans de dysfonctionnements

La ministre Fatima Ezzahra El Mansouri a présenté un projet de loi visant à moderniser le cadre juridique des lotissements, afin de corriger les dysfonctionnements accumulés depuis plus de trois décennies et relancer l’investissement urbain.

La réforme du cadre juridique des lotissements s’impose comme une priorité pour le Maroc. Présenté devant la Commission de l’Intérieur, le projet de loi n°34.21 vise à actualiser la loi 25.90, en vigueur depuis plus de 30 ans, afin de répondre aux nouvelles réalités de l’urbanisation.

Des limites structurelles identifiées

Selon la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, plusieurs dysfonctionnements entravent aujourd’hui le développement urbain, notamment :

-l’insuffisance du délai de 3 ans pour achever les travaux d’équipement

-les divergences d’interprétation entre les acteurs

-le retard dans la réalisation des projets, générant un tissu urbain fragmenté

-des coûts supplémentaires pour les collectivités

À cela s’ajoute un manque d’harmonisation avec d’autres textes législatifs et un vide juridique concernant les projets réalisés de manière progressive.

De nouveaux délais adaptés à la taille des projets

Le projet introduit une réforme majeure des délais d’autorisation :

-3 ans pour les projets de moins de 20 hectares

-5 ans pour ceux entre 20 et 100 hectares

-7 ans entre 100 et 250 hectares

-10 ans entre 250 et 400 hectares

-15 ans au-delà de 400 hectares

Des mécanismes sont également prévus pour suspendre les délais en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du promoteur.

Renforcement des équipements et du cadre de vie

Le texte prévoit de mieux encadrer :

-la programmation des équipements publics

-la préservation des espaces dédiés aux infrastructures

-la possibilité de réaffecter certains équipements à des projets d’intérêt public

Objectif : garantir un cadre de vie cohérent et intégré pour les citoyens.

Une gouvernance renforcée

La réforme introduit plusieurs mécanismes pour améliorer la gouvernance :

-clarification des responsabilités des acteurs locaux

-création de commissions techniques spécialisées

-intervention du gouverneur en cas de blocage

Elle vise également à mieux encadrer les procédures administratives et à limiter les retards.

Protection du domaine public

Le projet prévoit le transfert automatique de certaines infrastructures (voiries, réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement) vers le domaine public communal après réception des travaux.

Par ailleurs, les collectivités pourront récupérer les coûts liés aux défauts de construction si les promoteurs ne procèdent pas aux réparations.

Traitement des lotissements irréguliers

Le texte propose aussi des solutions pour les lotissements non conformes, avec :

des programmes de restructuration encadrés

des exigences techniques et financières claires

des mesures spécifiques pour les projets d’intérêt public ou d’urgence

Au-delà des aspects réglementaires, la réforme vise à stimuler l’investissement immobilier, créer des emplois et renforcer les ressources fiscales des collectivités. Elle s’inscrit également dans une logique de simplification administrative et de réduction des délais.