Taxe sur les terrains non bâtis: l’Intérieur veut corriger les dysfonctionnements

Abdelouafi Laftit a mis en garde contre plusieurs dysfonctionnements dans l’application de certaines dispositions liées à la fiscalité locale, appelant les autorités territoriales à veiller au respect strict de la loi.

Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, appelle à corriger les dysfonctionnements constatés dans l’application de certaines taxes locales. Dans une circulaire adressée aux walis des régions et aux gouverneurs des provinces et préfectures, le ministre a souligné la nécessité de se conformer aux dispositions de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

Cette démarche vise à uniformiser l’application des taxes locales et à éviter les interprétations divergentes ou les erreurs juridiques constatées dans certaines communes.

Clarification du champ d’application de la taxe

La circulaire rappelle que cette taxe ne peut être appliquée qu’aux terrains situés dans des zones couvertes par un plan d’aménagement, conformément à l’article 39 de la loi.

Elle ne concerne pas les terrains situés dans les zones relevant du “plan de développement urbain”, contrairement à certaines pratiques observées dans plusieurs collectivités.

Le ministère précise également que la taxe s’applique uniquement aux terrains situés dans les périmètres urbains définis par voie réglementaire, ainsi que dans les stations touristiques estivales ou hivernales et les stations thermales.

Éviter l’application systématique du taux maximal

Le ministère de l’Intérieur critque également la tendance de certaines communes à appliquer automatiquement le taux maximal de la taxe, sans tenir compte du niveau d’équipement des zones concernées. Selon la circulaire, cette pratique ne respecte pas le principe de justice fiscale entre les contribuables.

Le ministère recommande ainsi d’adopter une approche progressive dans la fixation du taux, en fonction du niveau d’équipement des zones:

– 15 à 30 dirhams par mètre carré dans les zones pleinement équipées (routes, eau, électricité, éclairage public et équipements sociaux),

– 5 à 15 dirhams par mètre carré dans les zones moyennement équipées,

– 0,50 à 2 dirhams par mètre carré dans les zones faiblement équipées.

Faciliter les procédures d’exonération

La circulaire appelle également à accélérer le traitement des demandes d’exonération, notamment pour les terrains destinés à un usage professionnel ou agricole, ou ceux rencontrant des difficultés d’accès aux réseaux d’équipements de base.

Par ailleurs, le ministère annonce l’élargissement des compétences des walis et gouverneurs pour statuer sur les demandes de remise ou de réduction des pénalités liées à cette taxe.

Les walis examineront les dossiers dont le montant dépasse 50.000 dirhams, tandis que les gouverneurs traiteront ceux dont le montant est inférieur ou égal à ce seuil.

Une ressource importante pour les collectivités

La taxe sur les terrains urbains non bâtis constitue une source de financement importante pour les collectivités territoriales.

Elle vise notamment à encourager l’investissement dans les terrains urbains, lutter contre la rétention foncière et limiter les spéculations immobilières, tout en favorisant l’intégration des terrains non exploités dans la dynamique de développement urbain.