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Pratiques anticoncurrentielles: le secteur des dispositifs médicaux dans le viseur
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Le Conseil de la concurrence a réalisé des opérations de visite et de saisie inopinées dans les locaux de plusieurs opérateurs actifs sur le marché de la commercialisation des dispositifs médicaux.
Dans un communiqué publié vendredi dernier, le Conseil de la concurrence annonce avoir réalisé des opérations de visite et de saisie inopinées dans les locaux de plusieurs opérateurs actifs sur le marché de la commercialisation des dispositifs médicaux.
Ces interventions, faites de manière simultanée avec l’appui de la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ), ont été autorisées par le Procureur du Roi et s’inscrivent dans le cadre de suspicions de pratiques anticoncurrentielles, précise la même source.
Cette action s’appuie sur plusieurs textes réglementaires, en lien avec la liberté des prix et de la concurrence, et encadrant les visites et saisies inopinées. Ce dispositif constitue un outil d’investigation permettant de recueillir sur place les éléments de preuve nécessaires à l’instruction des dossiers liés aux pratiques anticoncurrentielles ou au défaut de notification d’opérations de concentration économique, communément appelé «gun jumping».
Dispositifs médicaux : les ciblés sous anonymat
Le Conseil de la concurrence précise toutefois que ces opérations ne constituent en aucun cas une présomption de culpabilité, soulignant que seules ses instances délibératives pourront, après une instruction contradictoire respectant les droits de défense, statuer sur l’existence ou non de pratiques anticoncurrentielles.
Aussi n’a-t-elle divulgué aucune information sur l’identité des entités concernées ni sur la nature exacte des pratiques visées. Cela en vue de préserver les droits et l’images des entités ciblées. On sait néanmoins que les perquisitions se sont déroulées le 17 février.
A travers cette action, le Conseil de la concurrence affiche sa volonté de renforcer la transparence et l’équité sur un marché aussi sensible que celui des dispositifs médicaux, où la régulation est essentielle pour protéger à la fois les patients et les acteurs économiques.
En lançant ce signal fort, l’institution confirme son rôle de gardien de l’ordre économique et de garant d’un marché ouvert, où l’innovation et la compétitivité doivent primer sur les pratiques restrictives.
