À en croire les chiffres publiés par l’Agence française pour la promotion de l’enseignement supérieur,…
France : le Conseil constitutionnel valide le durcissement de la rétention des étrangers
Publié le
En France, le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi du député Renaissance Charles Rodwell comprenant l’allongement de la durée de rétention administrative d’étrangers considérés comme dangereux, ainsi qu’un dispositif d’injonction d’examen psychiatrique, sur lequel les Sages ont toutefois émis quelques réserves.
Ce texte de loi avait fait l’objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel, l’un par des députés socialistes, l’autre par des députés LFI et écologistes.
Les étrangers en situation irrégulière peuvent être enfermés dans un centre de rétention administrative (CRA) en vue de leur expulsion s’il existe un risque qu’ils s’y soustraient. La durée maximum de rétention est actuellement de 90 jours, ou 180 jours pour ceux condamnés pour terrorisme.
Le texte du député Rodwell étend à 210 jours la durée maximale pour ces derniers, ainsi que pour les étrangers définitivement condamnés pour certains crimes et délits punis d’au moins cinq ans de prison.
Une mesure allongeant la durée de rétention pour certains étrangers considérés comme dangereux avait été censurée l’été dernier par le Conseil constitutionnel, qui l’avait jugée non « proportionnée » à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.
Mais M. Rodwell avait déposé ce nouveau texte en tenant compte des remarques des Sages.
Cette fois, ceux-ci ont estimé que l’atteinte aux libertés individuelles était « proportionnée« . Ils ont souligné que la prolongation de la rétention ne pouvait être prononcée qu’à titre « exceptionnel » et devait être justifiée par une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public« .
« C’est la preuve que l’Etat de droit ne doit jamais nous condamner à l’impuissance sécuritaire et migratoire », a réagi auprès de l’AFP Charles Rodwell.
Réserves
Le texte prévoit également, en vue de prévenir des actes terroristes et pour des personnes ayant eu des « agissements susceptibles d’être (…) liés à des troubles mentaux », la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet, qui pourra après cet examen prononcer une hospitalisation forcée.
En cas de refus de se soumettre à l’examen, un juge pourra autoriser les forces de l’ordre à se rendre au domicile de la personne pour la présenter à un psychiatre.
Le Conseil constitutionnel a ici émis plusieurs réserves.
Il a notamment souligné que le magistrat devrait fixer « la durée maximale de la mesure », qui ne devra pas excéder 12 heures.
Il a également demandé que le magistrat prévienne, pour une personne mineure ou protégée, ses parents ou son tuteur.
Des réserves « mineures par rapport à l’éclatant succès qu’est cette décision », a toutefois jugé M. Rodwell.
La loi prévoit enfin la création d’une « rétention de sûreté terroriste », permettant de placer dans un centre de soins, après une peine de prison, des personnes présentant un risque de récidive et adhérant à « une idéologie » terroriste.
Le Conseil constitutionnel a précisé que cette disposition ne pourrait s’appliquer qu’aux condamnations à venir, et seulement si celles-ci portent sur des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
Les Sages ont enfin validé le durcissement des conditions de changement de nom à l’état civil.
