La transformation de l’ONHYM en SA ravive le débat sur la privatisation des EEP

Le projet de loi n°56.24 portant transformation de l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) en société anonyme a provoqué un vif débat au sein de la Commission des infrastructures, de l’énergie, des mines, de l’environnement et du développement durable à la Chambre des représentants, lors d’une séance consacrée à l’examen de ce texte, ce mercredi matin.

La ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali, a affirmé que le projet s’inscrit dans une orientation stratégique visant à renforcer la souveraineté énergétique du Royaume et à améliorer la gouvernance des secteurs de l’énergie et des mines.

« Un point de départ »

Intervenant lors de l’examen du projet, la ministre a souligné que cette réforme constitue le point de départ d’un chantier structurel profond touchant la relation de l’État avec les secteurs stratégiques. Elle a précisé que cette décision fait suite à une évaluation globale de l’expérience de l’ONHYM et des contraintes auxquelles il a été confronté, notamment dans un contexte marqué par une forte dépendance énergétique.

Leila Benali a rappelé que le Maroc a connu, durant près de six années, une situation de dépendance énergétique vis-à-vis de pays voisins, en particulier pour l’approvisionnement en gaz naturel. Une vulnérabilité mise en évidence lors de l’arrêt des flux gaziers en 2021, dans un contexte international particulièrement tendu, marqué par la guerre en Ukraine et la volatilité des marchés mondiaux de l’énergie.

Pas de désengagement de l’État

Selon la ministre, la préservation de la souveraineté énergétique n’était pas un choix théorique, mais une nécessité économique et sociale. L’interruption du gaz menaçait en effet des milliers d’emplois ainsi que la continuité de plusieurs unités industrielles stratégiques, ce qui a conduit l’État à accélérer la reconversion et la valorisation des infrastructures gazières nationales dans une approche pleinement souveraine.

Benali a tenu à préciser que la transformation de l’ONHYM en société anonyme ne signifie en aucun cas un désengagement de l’État. Au contraire, cette évolution vise à doter l’institution d’outils de gestion plus souples et plus performants, lui permettant de rivaliser avec les acteurs internationaux, notamment dans le secteur minier devenu aujourd’hui un champ de compétition stratégique entre les États.

Souveraineté énergétique

Elle a enfin souligné que ce projet de loi constitue une étape clé dans la construction d’une véritable souveraineté énergétique, capable de protéger l’économie nationale contre les chocs extérieurs et de renforcer le positionnement régional et international du Maroc dans les domaines de l’énergie et des minerais stratégiques.

Ce discours de la ministre a été accueilli avec des prises de position contrastées des groupes parlementaires. Alors que certains députés ont qualifié le projet de « réforme structurelle », d’autres ont, en revanche, exprimé des « craintes légitimes » quant au risque d’une « privatisation déguisée » susceptible de porter atteinte au caractère souverain et stratégique du secteur des hydrocarbures et des mines.

« Privatisation déguisée »

Les députés du Rassemblement national des indépendants (RNI) et du Parti authenticité et modernité (PAM) ont estimé que ce projet permettra une ouverture progressive du son capital de l’ONHYM au secteur privé, favorisant une meilleure valorisation des actifs, l’amélioration du rendement des investissements et une gestion plus efficiente, dans l’objectif d’optimiser la performance financière et économique de l’établissement.

Mais du côté de l’opposition, Fatima Zahra Batta, députée du PJD, a alerté sur le fait que ce projet s’inscrit dans une orientation générale du gouvernement visant, selon elle, à accélérer la privatisation des établissements publics.

Elle a souligné que la transformation d’institutions publiques en sociétés anonymes est souvent présentée sous l’angle de la gouvernance et de la rentabilité, mais qu’elle aboutit, dans de nombreux cas, à une privatisation progressive et à la perte du caractère social et stratégique de ces institutions.

La députée a rappelé que l’ONHYM demeure une institution nationale historique, jouant un rôle fondamental dans la souveraineté énergétique du Royaume. Elle a estimé que toute réforme structurelle devrait s’accompagner de garanties juridiques, institutionnelles et de mécanismes de contrôle clairs afin d’éviter un affaiblissement du contrôle public sur des ressources naturelles non renouvelables.