Huissiers de justice : le gouvernement adopte un décret pour encadrer la profession

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.25.885 portant application de la loi n° 46.21 relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice.

Une réforme pour moderniser la profession

Présenté par le ministre de la Justice, ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 46.21, promulguée par Dahir en juin 2025, visant à réformer en profondeur la profession et à renforcer son rôle dans le système judiciaire.

Selon le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, cette réforme ambitionne d’améliorer la performance des huissiers de justice et de contribuer à une justice plus efficace.

Encadrement de l’accès et de la formation

Le décret précise notamment :

-les modalités d’organisation du concours d’accès à la profession ;

-les conditions de l’examen de fin de stage ;

-les mécanismes de formation continue.

Honoraires et obligations professionnelles

Le texte fixe également :

-les modalités de détermination des honoraires et indemnités ;

-les critères de déplacement des huissiers ;

-un seuil minimum d’assurance responsabilité civile.

Il prévoit en outre la réglementation des droits d’adhésion et de cotisation, ainsi que l’instauration d’un contrat type de participation entre professionnels.

Cadre professionnel uniformisé

Le décret introduit aussi des dispositions relatives à :

-la tenue professionnelle ;

-la carte professionnelle et le badge ;

-les conditions de port de ces éléments.

Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du système judiciaire marocain, visant à renforcer la confiance des justiciables et l’efficacité des procédures.