Aides Sociales Directes : ce que prévoit le projet de loi n°41.26

Le projet de loi n°41.26 modifiant et complétant la loi n°58.23 relative au régime des Aides Sociales Directes (ASD), adopté jeudi par le Conseil de gouvernement, prévoit un mécanisme visant à lever un frein potentiel à l’intégration économique des bénéficiaires qui sera mis en œuvre par l’Agence Nationale du Soutien Social (ANSS).

En effet, ce texte instaure une prime mensuelle exceptionnelle au profit des ménages bénéficiaires, devenus inéligibles à l’aide après l’accès à un emploi formel, selon des données de l’ANSS.

En cas de perte d’emploi déclaré à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), le bénéficiaire recouvre le droit de bénéficier des ASD sans délai, fait savoir la même source.

Les principaux aspects de ce projet de loi se présentent comme suit :

1-Cadre juridique

– Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des Hautes Directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI visant à consolider les fondements de l’État social et à renforcer les mécanismes de protection sociale au profit des citoyennes et des citoyens, notamment les catégories pauvres et en situation de vulnérabilité;

– Il se fonde sur les dispositions de l’article 31 de la Constitution, qui fait obligation à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales de mobiliser tous les moyens disponibles afin de faciliter l’accès des citoyennes et des citoyens au droit à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutuelle ou organisée par l’État;

– Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 18 de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale qui prévoit la révision et l’actualisation du système juridique et réglementaire y afférent, de manière à garantir son efficacité et son adéquation avec les mutations économiques et sociales.

2-Contexte

Depuis le lancement effectif du régime des Aides Sociales Directes, la mise en œuvre pratique a mis en évidence un effet de frein potentiel à l’intégration économique de certains bénéficiaires : des ménages hésitent en effet à rejoindre le marché du travail formel, craignant de perdre immédiatement le bénéfice des aides dès leur déclaration auprès de la CNSS.

3-Contenu du projet de loi

– L’octroi d’une prime mensuelle exceptionnelle au profit des ménages antérieurement bénéficiaires du régime de l’ASD, devenus inéligibles à ce régime en raison de la déclaration du chef de ménage ou de l’un des conjoints au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé. Le montant de cette prime est égal à celui des aides correspondant à la situation du ménage au sein du régime de l’ASD;

– En cas de perte d’emploi déclaré à la CNSS, subie par le chef de ménage ou l’un des conjoints pour des raisons indépendantes de leur volonté, le ménage concerné recouvre de plein droit le bénéfice des aides sociales directes, sans être tenu d’observer le délai de douze (12) mois prévu à l’article 7 de la loi n°58.23 relative au régime des Aides Sociales Directes.

4-Objectifs du projet de loi

– Accompagner les ménages bénéficiaires dans leur transition vers l’intégration au marché du travail formel, en leur garantissant un soutien transitoire de nature à assurer leur stabilité sociale et à les inciter à déclarer leur emploi sans crainte d’exclusion du régime de l’ASD;

– Garantir une transition progressive et sécurisée du statut de bénéficiaire des aides sociales directes vers celui de l’insertion économique, pour les ménages en capacité d’y accéder;

– Encourager les bénéficiaires à accéder au marché du travail formel;

– Assurer la continuité de la protection sociale au profit des ménages concernés durant les périodes de transition professionnelle, atténuer les effets de la perte d’emploi et renforcer l’attractivité de l’intégration au marché du travail formel;

– Garantir un équilibre efficace entre les exigences de la justice sociale et les impératifs du développement économique.

5-Modalités d’application du projet de loi

– La durée et les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle seront fixées par un texte réglementaire;

– La mise en œuvre de ces dispositifs sera confiée à l’ANSS;

– L’ANSS sera chargée de conduire une étude d’évaluation de l’efficacité de ces dispositifs et de proposer les solutions susceptibles d’en améliorer la portée, deux ans après leur entrée en vigueur.