Cliniques privées: Amin Tahraoui déclare la guerre aux chèques de garantie

Lors de la séance des questions orales, tenue mardi 29 avril 2025 à la Chambre des Conseillers, le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Amin Tahraoui, a promis de s’attaquer au phénomène des chèques de garantie exigés par les cliniques privées.

Même s’il s’agit d’une pratique illégale, c’est carrément une tradition dans les cliniques privées. Au moment de l’admission d’un nouveau patient, ces officines exigent des familles le dépôt d’un chèque de garantie depuis toujours. Et ce ne semble pas près de changer.

Une pratique qui portant s’apparente à l’extorsion, comme l’a d’ailleurs rappelé, hier, le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Amin Tahraoui à la Chambre des conseillers lors de séance des questions orales.

Interrogé sur le sujet, le responsable a tenu à rappeller que l’article 75 de la Loi n°131.13 réglementant l’exercice de la médecine interdit aux cliniques d’exiger « toute garantie financière ou chèque des patients assurés ou de leurs ayants droit, à l’exception des montants restant à leur charge ».

Tahraoui a révélé qu’actuellement la commission d’inspection relevant de son département intensifie les opérations de contrôle dans les cliniques privées à travers les différentes régions du Royaume.

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L’objectif étant de vérifier la qualité des services fournis, leur conformité au tarif de référence national et aux dispositions de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), tout en identifiant toute infraction, y compris les cas d’exigence de chèques de garantie.

Lorsque des infractions sont constatées à cet égard, la commission les documente dans des rapports détaillés qui sont transmis aux autorités compétentes pour la prise des mesures légales appropriées.

Ces mesures peuvent inclure l’exclusion de la clinique fautive des conventions avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou les compagnies d’assurance.

De plus, afin de renforcer le contrôle, le Ministère de la Santé a aussi rappelé le lancement d’une plateforme électronique dédiée aux plaintes des citoyens concernant les chèques de garantie.

Cette plateforme permet désormais aux citoyens de signaler instantanément tout dépassement commis par les clinique.

Enfin, il s’est s’engagé à ce que les services du ministère traitent avec sérieux toutes les plaintes.

« Notre département mènera des enquêtes de terrain et engagera les procédures légales chaque fois que nécessaire », a martelé le ministre.

En plus, la mise en place de la Haute Autorité de Santé renforcera la capacité du Ministère à lutter contre ces pratiques, qualifiées par Amin Tahraoui d’illégales et contraires à l’éthique.

Dans ce contexte, l’Inspection Générale du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale avait précédemment relevé certaines infractions.

Il s’agissait, en plus de la surfacturation, du recours des cliniques concernées à l’exigence de chèques de garantie comme condition préalable à l’admission/l’hospitalisation. Les dossiers de ces infractions ont été transmis aux instances compétentes, telles que l’Ordre National des Médecins et l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM), afin de permettre aux personnes lésées de recouvrer leurs droits.