Le gouvernement révise les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’Adoul

Le gouvernement a approuvé un projet de loi révisant les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’Adoul. Ce texte, adopté jeudi 20 novembre en Conseil de gouvernement, fixe une série de critères destinés à mieux encadrer l’activité des adouls au Maroc.

Parmi les nouvelles exigences figure l’interdiction d’exercer dans des locaux jugés inadaptés. Le projet impose l’obligation de disposer d’un bureau équipé de moyens techniques et informatiques répondant aux standards requis pour accueillir convenablement les contractants.

Afin de mettre fin aux pratiques exercées en dehors des locaux professionnels, le texte exige également l’ouverture d’un bureau dans le ressort du tribunal de première instance auquel l’adoul est rattaché.

Concernant l’accès à la profession, le projet de loi marque une avancée en réaffirmant explicitement son ouverture aux femmes, conformément à la recommandation n°11 de la Charte nationale de la réforme du système judiciaire et aux Hautes Orientations Royales.

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Pour ce qui est de la rédaction des actes et attestations, le texte stipule leur établissement sous forme informatisée, sur un support de qualité. L’écriture manuscrite ne sera autorisée qu’à titre exceptionnel.

S’agissant des droits et obligations des adouls, le projet prévoit la possibilité de suspendre l’exercice pour des raisons scientifiques, religieuses ou de santé, pour une durée d’un an renouvelable jusqu’à quatre fois, sous réserve d’une autorisation du ministère de la Justice et du respect des conditions en vigueur.

Le texte fixe également un délai maximal de six mois pour débuter l’exercice de la profession après la notification de la décision de nomination. En cas de dépassement, l’adoul est radié. Cette mesure vise à mettre fin aux nominations non suivies d’une prise de fonction effective.

Autre nouveauté : les adouls âgés de 70 ans devront fournir, dans les trois premiers mois de chaque année, un certificat médical délivré par les services publics de santé attestant leur aptitude à poursuivre l’exercice. Le non-respect de cette obligation entraînera la cessation d’activité.