Le Ministère public impose le contrôle médical des détenus

Le Ministère public a adressé une nouvelle circulaire aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel ainsi qu’aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, concernant les ordres relatifs aux examens médicaux des personnes placées en détention.

Selon un communiqué publié vendredi 19 décembre, cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011, notamment l’article 22, qui criminalise toute atteinte à l’intégrité physique ou morale et interdit la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle s’appuie également sur les nouveautés introduites par la loi n° 23.03 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

La circulaire insiste sur l’obligation de soumettre toute personne placée en garde à vue à un examen médical dès lors que des signes ou des traces le justifient. Le parquet doit être informé avant la réalisation de l’examen, lequel doit être confié à un médecin légiste qualifié ou, à défaut, à un médecin compétent. La procédure doit être consignée dans les registres et procès-verbaux, accompagnés du rapport médical..

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Dans le même contexte, le texte rappelle que le procureur général du Roi ou le procureur du Roi est tenu d’ordonner un examen médical à la demande du suspect ou de sa défense, ou lorsque des éléments de preuve l’exigent. Pour les mineurs, ces examens sont obligatoires, soit à la demande du tuteur légal, soit en présence d’indices nécessitant une telle démarche.

Le ministère public souligne que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des sanctions procédurales sévères en cas de violation de ces dispositions. Ainsi, tout aveu consigné dans un procès-verbal de la police judiciaire est considéré comme nul et non avenu si un examen médical est refusé malgré la demande du suspect ou de sa défense, ou en présence de signes apparents de violence.

La  circulaire appelle également à l’ouverture d’enquêtes immédiates sur les résultats des examens médicaux et à leur suivi rigoureux. Elle insiste sur la nécessité de visites régulières dans les lieux de privation de liberté afin de vérifier la légalité des arrestations et leurs conditions, tout en favorisant une interaction positive avec les demandes d’expertises médicales soumises à la justice.

Enfin, elle prévoit la création d’un registre spécial dédié aux examens médicaux, ainsi que la transmission mensuelle de statistiques au ministère public, avec une notification immédiate des cas urgents. L’objectif est de renforcer les mécanismes de suivi et d’évaluation et de garantir la protection des droits des personnes détenues.