Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournement de fonds publics lundi par le…
France: le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate rejeté
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Le Conseil d’État a rejeté mercredi le recours de la cheffe de l’extrême-droite Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité prononcée en avril, qui l’empêche à ce stade de se présenter à d’éventuelles élections législatives ou présidentielle.
Marine Le Pen a interjeté un appel contre cette condamnation dans l’affaire des parlementaires européens du Front National, l’ancien nom du Rassemblement National. Son procès en appel se tiendra du 13 janvier au 12 février.
Outre l’inéligibilité, Mme Le Pen a été condamnée en mars dernier pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 100.000 euros d’amende, mais sans exécution immédiate sur ces points. Elle a été jugée coupable d’être au cœur d’un système mis en place pour rémunérer des salariés du parti avec l’argent du parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.
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La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se présenter.
Si sa condamnation était à l’inverse confirmée et si elle décidait de se présenter quand même au lancement de sa campagne, la validité de sa candidature à la présidentielle (comme à des législatives) serait examinée par le Conseil constitutionnel, seul juge des élections nationales.
Marine Le Pen avait saisi le Conseil d’État après avoir été radiée des listes électorales en avril, à la suite de sa condamnation. Elle contestait dans son recours le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’accéder à sa demande d’abroger les dispositions du Code électoral ayant permis sa radiation et qu’elle jugeait inconstitutionnelles.
Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative explique avoir rejeté ce recours car il cherchait « la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre ». En conséquence, le Conseil d’État a refusé de transmettre ce recours au Conseil constitutionnel pour qu’il tranche.
