Le Parlement adopte la réforme controversée de la procédure pénale

La Chambre des représentants a définitivement adopté, lors d’une séance plénière ce mardi 22 juillet, le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant le code de procédure pénale (loi n°22.01). Ce vote en deuxième lecture intervient après l’adoption du texte par la Chambre des conseillers le 8 juillet.

Lors de cette séance, 130 députés ont voté en faveur du projet, tandis que 40 s’y sont opposés, sans qu’aucune abstention ne soit enregistrée. Un vote qui reflète les dissensions persistantes autour d’un texte qualifié par ses détracteurs de régressif sur le plan des libertés publiques.

Un projet « structurant » selon le gouvernement

Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, le texte vise, selon ses promoteurs, à moderniser les procédures judiciaires, à renforcer les garanties procédurales et à accélérer les délais de traitement des affaires. « Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un choix civilisationnel affirmant la volonté de l’État de consolider une justice efficace et équilibrée », a déclaré Ouahbi devant les parlementaires.

La réforme introduit des changements importants, notamment en matière de garde à vue, de perquisitions, de recours, mais aussi sur le renforcement des droits de la défense, à travers la généralisation de l’assistance juridique dès les premières phases de l’enquête.

Une disposition très contestée : l’encadrement des plaintes des ONG

Mais l’article qui a suscité le plus vif débat est celui restreignant la capacité des associations de lutte contre la corruption et de protection des deniers publics à déposer plainte directement auprès de la justice, en particulier dans les affaires de détournement de fonds publics. Le nouveau texte prévoit en effet que seules les personnes directement lésées ou les institutions habilitées puissent saisir la justice, écartant de facto la société civile.

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Plusieurs organisations de défense des droits humains, dont Transparency Maroc et l’Association marocaine de la protection des biens publics (AMPBP), ainsi que des juristes et députés de l’opposition, ont dénoncé des disposition jugées « anticonstitutionnelles », en particulier le chapitre sur la démocratie participative et le rôle des citoyens dans la reddition des comptes.

Les articles 3 et 7 contestés

Face aux restrictions imposées par les articles 3 et 7 dudit code, un groupe d’associations marocaines actives dans la lutte contre la corruption, la défense des droits humains et la protection des deniers publics a annoncé une initiative visant à internationaliser le dossier des modifications proposées à la loi sur la procédure pénale, en particulier les articles 3 et 7, en saisissant le Bureau des Nations unies chargé des drogues et du crime.

Cette annonce a été faite lors d’une conférence de presse tenue le 25 juin dernier au siège de Transparency Maroc, où les associations ont présenté les détails de la note de l’initiative civile pour plaider contre ces modifications. Selon elles, ces modifications imposent des restrictions à l’exercice de l’action publique dans les affaires liées aux fonds publics, et interdisent aux associations de recourir à la justice, ce qui est en contradiction avec les engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre la corruption et de renforcement du rôle de la société civile.

Un projet de loi qui limite l’action de la société civile

Selon les ONG, les nouvelles dispositions du projet de loi restreignent gravement la capacité des associations à se constituer partie civile dans les affaires de corruption, de détournement de fonds publics et d’enrichissement illicite. Ahmed Bernoussi, secrétaire général adjoint de Transparency Maroc, a confirmé que l’initiative vise à revoir les modifications adoptées par la première chambre du Parlement, avec l’espoir de les amender lors des débats à la deuxième chambre.

Le militant a également mis en garde contre le fait que l’adoption de ces modifications pourrait nuire à la crédibilité internationale du Maroc et dissuader les investisseurs étrangers, menaçant ainsi les opportunités d’emploi. «Ce projet de réforme représente une régression dangereuse. Il vise à neutraliser le rôle fondamental que joue la société civile dans la lutte contre l’impunité», a-t-il alerté.

En attente de l’avis de la Cour constitutionnelle

La réforme a ainsi été qualifiée par certains comme une tentative d’asphyxie du rôle des contre-pouvoirs, dans un contexte où la demande de transparence et de lutte contre la corruption est en constante progression.

Face à la polémique, plusieurs voix ont réclamé la saisine de la Cour constitutionnelle pour examiner la conformité de certaines dispositions avec les principes constitutionnels, notamment la participation citoyenne et le droit d’accès à la justice.