Code de procédure pénale: des associations marocaines menacent de saisir l’ONU

Face aux restrictions imposées par les articles 3 et 7 du projet de réforme du code de la procédure civile, les ONG anticorruption dénoncent un recul démocratique et menacent de porter l’affaire devant l’ONU.

Un groupe d’associations marocaines actives dans la lutte contre la corruption, la défense des droits humains et la protection des denniers publics a annoncé une initiative visant à internationaliser le dossier des modifications proposées à la loi sur la procédure pénale, en particulier les articles 3 et 7, en saisissant le Bureau des Nations Unies chargé des drogues et du crime.

Cette annonce a été faite lors d’une conférence de presse tenue ce mercredi au siège de l’Association marocaine de lutte contre la corruption «Transparency Maroc», où les associations ont présenté les détails de la note de l’initiative civile pour plaider contre ces modifications.

Contradiction avec les engagements du Maroc

Les associations estiment que cette démarche constitue un tournant dans la pression exercée sur le gouvernement, qui cherche à réduire le rôle des associations en tant que partie civile dans les affaires de crimes financiers. Elles ont également annoncé l’organisation d’un sit-in de protestation devant le Parlement le 1er juillet pour dénoncer ce qu’elles qualifient de «ciblage de la société civile dans la lutte contre l’impunité dans les crimes financiers et le pillage des fonds publics».

Les associations ont souligné que ces modifications imposent des restrictions à l’exercice de l’action publique dans les affaires liées aux fonds publics, et interdisent aux associations de recourir à la justice, ce qui est en contradiction avec les engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre la corruption et de renforcement du rôle de la société civile.

Un projet de loi qui limite l’action de la société civile

Selon les ONG, les nouvelles dispositions du projet de loi restreignent gravement la capacité des associations à se constituer partie civile dans les affaires de corruption, de détournement de fonds publics et d’enrichissement illicite.

Ahmed Bernoussi, secrétaire général adjoint de Transparency Maroc, a confirmé que l’initiative vise à revoir les modifications adoptées par la première chambre du Parlement, avec l’espoir de les amender lors des débats à la deuxième chambre.

Le militant a également mis en garde contre le fait que l’adoption de ces modifications pourrait nuire à la crédibilité internationale du Maroc et dissuader les investisseurs étrangers, menaçant ainsi les opportunités d’emploi. «Ce projet de réforme représente une régression dangereuse. Il vise à neutraliser le rôle fondamental que joue la société civile dans la lutte contre l’impunité», a-t-il alerté.

La réforme prévoit notamment, à travers l’article 3, d’imposer des conditions restrictives à l’ouverture de l’action publique dans les affaires impliquant les deniers publics, et, via l’article 7, d’empêcher explicitement les associations de déposer plainte au nom de l’intérêt général.

Une saisine de l’ONU en préparation

Face à ce qu’elles qualifient d’«attaque législative contre la société civile», les associations annoncent leur intention de saisir l’ONUDC, organe chargé de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption, que le Maroc a ratifiée.

Abdelilah Benabdeslam, coordinateur du Collectif marocain des instances de défense des droits humains, a indiqué que la correspondance aux autorités concernées inclura également le Bureau régional des Nations Unies pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, en raison de l’engagement du Maroc envers la Convention internationale de lutte contre la corruption.

«Si toutes les voies nationales sont épuisées, nous écrirons au Bureau régional de l’ONUDC pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord», a affirmé Abdelilah Benabdeslam.

Mobilisation citoyenne et enjeu international

La manifestation annoncée devant le Parlement le 1er juillet prochain vise à protester contre «la volonté gouvernementale de museler la société civile, au détriment des engagements internationaux du Maroc en matière de bonne gouvernance».

Les membres de l’Initiative appellent également les conseillers de la deuxième Chambre à rejeter les amendements en cours de discussion et misent sur les «voix responsables au sein de la majorité» pour opérer un revirement.

Enfin, les associations alertent sur les risques économiques d’une telle réforme, tels que la perte de crédibilité internationale, le désintérêt des investisseurs et l’aggravation du chômage.