Le Conseil de la concurrence perquisitionne des entreprises du marché des dispositifs médicaux

Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont mené, mardi dernier, des opérations de visite et de saisie inopinées et simultanées auprès d’entités actives dans le marché de la commercialisation des dispositifs médicaux, sur la base de suspicions de pratiques anticoncurrentielles.

Ces interventions ont été réalisées sous autorisation du Procureur du Roi et avec l’appui d’officiers de la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ), conformément à l’article 72 de la loi n°104‑12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, indique un communiqué du Rapporteur général du Conseil.

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Le Conseil souligne que ces opérations ne préjugent en rien de l’existence ou non des pratiques présumées, ni de la responsabilité des entités concernées. Seules les instances délibératives du Conseil pourront statuer, à l’issue d’une instruction contradictoire menée dans le respect des droits de la défense, sur la réalité d’éventuelles infractions.

Pour préserver ces droits, le Conseil de la concurrence ne communiquera, à ce stade, ni l’identité des entités visitées ni la nature précise des pratiques visées.

En vertu de l’article 16 de la loi n°20‑13 relative au Conseil de la concurrence, celui‑ci dispose de services d’instruction et d’enquête chargés de conduire les investigations nécessaires à l’application de la législation sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique.

Dans ce cadre, les opérations de visite et de saisie prévues par l’article 72 constituent un outil d’investigation essentiel permettant de recueillir, sur site, les éléments de preuve nécessaires, y compris en cas de défaut de notification d’opérations de concentration économique (« gun jumping »).