La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le Code général des impôts (CGI)…
Impôts: dernier délai pour profiter de l’amnistie fiscale (DGI)
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La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle aux contribuables marocains de régulariser leur situation fiscale s’ils veulent profiter de la mesure exceptionnelle, réintroduite par la Loi de Finances 2024.
« La Direction Générale des Impôts invite les personnes concernées par la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables réinstaurée par la Loi de Finances pour l’année 2024, à saisir cette opportunité offerte avant fin décembre 2024 », annonce un communiqué du fisc.
Cette régularisation concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1 er janvier 2024. Il s’agit d’avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou d’avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque.
La régulation volontaire concerne aussi les acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel et la souscription d’avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
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Les contribuables concernés sont appelés, avant fin décembre, à déposer les avoirs liquides et la déclaration auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque. Ceux qui le ne sont pas encore doivent souscrire auprès de l’administration fiscale la déclaration et procéder au paiement de la contribution au titre des biens meubles ou immeubles ou au titre des avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Les contribuables sont tenus de payer une contribution dont le taux est fixé à 5 % de la valeur des avoirs et des biens déclarés. Avec cette régularisation, les montants déclarés et ayant fait l’objet de paiement ne seront pas pris en considération lors de futurs contrôles fiscaux. De plus, ces sommes ne seront pas utilisées pour réévaluer le revenu global annuel des contribuables concernés dans le cadre d’un examen général de leur situation fiscale.
La DGI garantit l’anonymat aux déclarants. En effet, lorsque la contribution est payée par le biais d’une banque, celle-ci ne transmet aucune information permettant leur identification à la DGI, préservant ainsi leur confidentialité.
