France: une Marocaine se voit refuser la nationalité à cause de son mari bigame

Pour devenir français par le mariage, il ne faut pas que l’un des deux époux soit en situation de bigamie, a annoncé la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française

La bigamie de l’un des époux à la date de la demande exclut la communauté de vie affective qui est exigée par la loi pour faire cette démarche, estime la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française.

Le cas se présentait dans l’affaire jugée par la Cour alors qu’une Marocaine avait demandé à devenir française par son mariage avec un Français. Mais son mari, qui était lui-même originaire du Maroc, l’avait épousée en France sans avoir encore rompu un précédent mariage conclu au Maroc. Il se trouvait donc en situation de bigamie mais soutenait que cela n’excluait pas la communauté de vie exigée par la loi française pour permettre la modification de l’état civil de sa femme.

Les juges ont rejeté son point de vue. Pour l’acquisition de la nationalité par un époux, la loi exige que « la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ».

Or, il n’y a pas de communauté de vie affective entre les époux dès lors que l’un est marié deux fois, a tranché la Cour de cassation.

Le parquet, qui contestait cette demande d’acquisition de la nationalité, rappelait que les époux s’obligent à une communauté de vie lors de leur mariage et qu’il s’agit d’un « élément de la conception monogamique française du mariage ».