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Procédure pénale: le CESE plaide pour une refonte cohérente et inclusive du système judiciaire
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Le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Abdelkader Amara, a présenté mardi devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, l’avis du Conseil sur le projet de loi n° 03.23, modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale.
Dans son allocution, Amara a indiqué que la révision du code de procédure pénale constitue une avancée majeure dans la concrétisation des engagements constitutionnels et internationaux du Royaume, fait savoir un communiqué du Conseil.
Il a également affirmé que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du chantier de réforme du système judiciaire, bénéficiant d’une attention constante et des Hautes Orientations Royales, en tant que pilier fondamental de l’État de droit et des institutions, garant des droits et des libertés, et protecteur de l’intérêt général, de l’ordre public et de la sécurité des citoyennes et citoyens, individuellement et collectivement.
M. Amara a ajouté que le projet de loi n° 03.23 constitue une étape importante dans la mise en œuvre des engagements constitutionnels du Royaume et dans le renforcement de l’alignement du système juridique national avec les normes internationales relatives aux garanties d’un procès équitable, notant que cette révision du code de procédure pénale atteindra pleinement ses objectifs si elle s’inscrit dans le cadre d’une politique pénale intégrée, issue d’une réforme globale du système judiciaire, structurée selon une programmation précise et accompagnée des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à sa mise en œuvre effective.
Recommandations et propositions du Conseil
Par la suite, Khalil Bensami, membre du Conseil et rapporteur du thème, a présenté l’avis du CESE relatif au projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale.
Ainsi, et à la lumière des auditions menées avec les parties ayant participé, le Conseil a relevé un certain nombre d’observations et de propositions. Il s’agit notamment de l’opportunité d’élaborer un nouveau code de procédure pénale, les amendements proposés portant sur environ 56 % du texte en vigueur.
Il s’agit aussi de la nécessité de veiller à ce que la révision du code de procédure pénale soit en cohérence avec celle du code pénal, dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la justice, outre le besoin objectif d’étayer les législations relatives à la politique pénale par des études d’impact économique, social, environnemental et financier, par une évaluation préalable ainsi que par l’implication des acteurs et citoyen(ne)s intéressé(e)s.
L’inscription de la politique pénale dans une approche plus large, intégrant des politiques publiques traitant les causes sociales et économiques de la criminalité, telles que la réforme du système éducatif, la promotion du développement économique et le renforcement des politiques sociales.
Dans ce sens, le CESE propose un ensemble de recommandations majeures, parmi lesquelles garantir une mise en œuvre rigoureuse et systématique du principe de présomption d’innocence, en veillant au respect des droits des citoyens et à la préservation de leur dignité à chaque étape du parcours judiciaire, en plus de renforcer l’approche genre par la mise en place des protocoles procéduraux clairs pour encadrer l’enquête et l’instruction des infractions fondées sur le genre.
Il s’agit aussi d’assurer une meilleure harmonisation des dispositions du Code de procédure pénale relative aux mineurs avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux du Maroc en matière de protection des droits de l’enfant et de renforcer le rôle de la famille, des établissements éducatifs et des structures d’aide sociale dans l’accompagnement psychosocial des mineurs, tout en garantissant la disponibilité, en nombre suffisant, de centres spécialisés pour leur accueil, leur encadrement et leur réinsertion.
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Parmi ces recommandations figurent aussi l’accélération de la transformation numérique du système de justice en intégrant la numérisation dans toutes les infrastructures et procédures, y compris en matière pénale, et en adaptant les lois pour faciliter les échanges dématérialisés, et le recours au registre social unifié pour déterminer l’éligibilité à l’aide judiciaire en matière pénale pour les personnes aux ressources insuffisantes.
Il s’agit également de renoncer au recours à la médiation ou à la réconciliation pénale dans les affaires de violence intentionnelle fondée sur le genre, lorsque la victime est une femme, un mineur ou une personne en situation de handicap, et que les faits ont entraîné un préjudice physique ou psychologique, en plus d’assurer l’harmonisation des dispositions du Code de procédure pénale relative aux mineurs avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux du Maroc en matière de protection des droits de l’enfant.
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Il convient également de renforcer le rôle de la famille, des établissements éducatifs et des structures d’aide sociale dans l’accompagnement psychosocial des mineurs, tout en garantissant la disponibilité, en nombre suffisant, de centres spécialisés pour leur accueil, leur encadrement et leur réinsertion, et de remédier, de manière urgente, au déficit important en effectifs judiciaires, et particulièrement les juges à l’utilisation éclairée des technologies intelligentes, notamment de l’intelligence artificielle, dans la recherche des textes juridiques, des références, de la jurisprudence, ainsi que dans l’aide à la prise de décision et la rédaction de rapports et de jugements, afin de renforcer leur efficacité et d’améliorer la performance du système judiciaire.
Les recommandations du CESE portent également sur le renforcement du rôle de la justice dans la dissuasion des crimes environnementaux en imposant aux administrations compétentes de dénoncer ces crimes au ministère public et en établissant des procédures adaptées à leur spécificité, tout en veillant à l’effectivité du dispositif existant permettant aux personnes physiques et morales de déposer des dénonciations et des plaintes portant sur les infractions administratives et financières, auprès de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, habilitée à enquêter, enquêteur et, le cas échéant, à saisir le ministère public.
