Avocats–gouvernement : compromis trouvé, le projet de loi 66.23 entre en phase législative

L’Association des barreaux du Maroc a annoncé avoir reçu la version finale du projet de loi encadrant la profession d’avocat, intégrant les amendements convenus avec le gouvernement, marquant une étape clé dans ce dossier sensible.

À l’issue d’une réunion tenue à Rabat jeudi 9 avril, l’association a confirmé que le texte du projet de loi 66.23 sur la profession des avocats Projet de loi 66.23  a été officiellement transmis au Parlement, plus précisément au bureau de la Chambre des représentants, pour entamer le processus législatif.

Cette évolution fait suite à une rencontre entre les représentants des avocats et le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, au cours de laquelle plusieurs points de divergence ont été examinés.

Des compromis… mais aussi des réserves

Si l’association salue une dynamique positive et l’ouverture affichée par l’exécutif, elle souligne toutefois que certaines revendications des professionnels n’ont pas été retenues dans la version actuelle du texte.

Elle affirme ainsi son intention de poursuivre son plaidoyer auprès des différentes composantes du Parlement, majorité comme opposition, afin d’enrichir le projet et garantir :

–          l’indépendance de la profession,

–          la préservation de ses fondamentaux,

–      une meilleure adéquation avec les attentes des avocats.

Une crise en voie d’apaisement

Ce projet de loi, référencé 66.23, avait suscité une forte mobilisation des avocats ces derniers mois, allant jusqu’à des grèves ayant perturbé le fonctionnement de plusieurs juridictions.

La mise en place d’une commission mixte entre le gouvernement et les représentants de la profession a permis d’aboutir à un compromis sur plusieurs points sensibles, ouvrant la voie à cette nouvelle phase.

Le Parlement, prochain arbitre

La prochaine étape s’annonce décisive. Les débats parlementaires devraient permettre d’introduire d’éventuels ajustements avant l’adoption définitive du texte.

L’enjeu est désormais de parvenir à un équilibre entre réforme institutionnelle et respect des spécificités de la profession, dans un contexte où la justice reste au cœur des attentes citoyennes.

Un long bras fer

L’Association des barreaux du Maroc avait annoncé le 11 février 2026 la reprise des services professionnels après une longue série de concertations ayant abouti à une rencontre entre le président de l’association El Houcine Ziani et le Chef du gouvernement Aziz Akhanouch. Le bureau a salué l’initiative de cette réunion ainsi que la proposition de créer une commission mixte placée sous la supervision de la présidence du gouvernement, avec la participation de l’association.

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En réponse à cette initiative, les avocats ont décidé de reprendre le dialogue. Cette issue était intervenue après plusieurs semaines de tensions et d’escalade entre les représentants des avocats et l’Exécutif. La dernière action en date était un sit-in de protestation organisé devant le Parlement à Rabat, dénonçant un projet de loi jugé attentatoire à l’indépendance du barreau.

Les protestataires alertaient sur les risques d’un affaiblissement des protections accordées à la défense et, par conséquent, des conditions du procès équitable. Ils considèrent que la réforme, dans sa version actuelle, remet en cause des acquis historiques de la profession.