Elections 2026: exclusion des personnes condamnées et renforcement des sanctions

Un projet de loi introduit une série de réformes majeures, comme l’inscription basée sur la CNI électronique, l’élargissement des critères d’éligibilité territoriale ou encore l’encadrement strict des infractions. Les détails.

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des médias audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires introduit plusieurs nouveautés. Ce texte actualise notamment la procédure d’inscription et précise la liste des infractions entraînant l’interdiction d’inscription sur les listes électorales.

Les nouvelles dispositions du projet de loi prévoient la modernisation du processus d’inscription, désormais fondé sur la carte nationale d’identité électronique comme document unique. Les citoyens pourront déposer leurs candidatures en ligne via un site dédié, dont les modalités seront fixées par le ministère de l’Intérieur.

Elles donne également la possibilité aux électeurs de s’inscrire dans la commune ou l’arrondissement de leur naissance, de celle de leurs parents ou ascendants, ou encore dans la localité où ils possèdent un bien immobilier ou exercent une activité professionnelle ou commerciale.

Ces nouvelles mesures permettent également aux Marocains résidant à l’étranger (MRE) de s’inscrire ou de transférer leur inscription via les ambassades, les consulats ou la plateforme électronique.

Infractions

En outre, ce projet définit les catégories de personnes privées du droit d’inscription, notamment celles condamnées à une peine de prison ferme ou avec sursis de plus de 3 mois, ou à une amende pour crime ou délit. Les personnes concernées sont celles reconnues coupables de vol, escroquerie, abus de confiance, faillite frauduleuse, faux témoignage, falsification de documents privés, émission de chèque sans provision, corruption ou trafic d’influence.

Ces délits incluents également le manquement au devoir de réserve dans les marchés publics, le détournement de biens, la dilapidation de fonds publics, le chantage, l’atteinte à la pudeur, le proxénétisme, l’enlèvement de mineurs, la corruption de la jeunesse et l’infractions liées aux stupéfiants.

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Le texte interdit par ailleurs l’inscription de toute personne ayant cherché à influencer le vote d’électeurs à travers des dons, avantages, promesses d’emploi ou autres. L’inscription est également interdite pour les personnes ayant accordé des subventions ou promesses à un groupe de citoyens pendant une campagne électorale dans le but d’influencer leur choix.

Par ailleurs, toute personne destituée d’un mandat électif par décision judiciaire définitive ne pourra se réinscrire qu’après deux mandats électoraux successifs, soit 10 ans.

Commissions administratives 

En termes de gestion, le projet prévoit la mise en place de commissions administratives locales dans chaque commune ou arrondissement, présidées par un juge et composées d’un représentant du conseil communal et d’un représentant de l’autorité locale. Des commissions auxiliaires pourront être créées au besoin par décision du wali ou du gouverneur.

Le texte fixe aussi des délais stricts pour la publication des listes, l’examen des demandes et le traitement des recours, tout en autorisant les partis politiques à désigner des représentants au niveau provincial et préfectoral.

Sanctions

En cas d’inscription illégale sur les listes électorales ou de participation à des campagnes non conformes à la loi, le projet élimine toute possibilité de peine alternative pour les infractions électorales. Les peines prévues, dans ce cadre, vont de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, accompagnées d’un retrait des droits civiques pendant 5 ans. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 500.000 dirhams.

Par ailleurs, le texte interdit la réalisation ou la publication de sondages d’opinion pendant la période électorale jusqu’à la clôture du scrutin, et prohibe l’usage des réseaux sociaux, de l’intelligence artificielle ou des plateformes numériques à des fins électorales, sous peine de 6 mois de prison et d’une amende pouvant atteindre 250.000 dirhams.