Moudawana: tutelle, âge du mariage, polygamie… voici les principaux amendements

L’Instance chargée de la révision du Code de la famille (Moudawana) a dévoilé, ce mardi, lors d’une rencontre à l’Académie du Royaume du Maroc, les modifications adoptées sur la base des propositions de la commission et de l’avis du Conseil supérieur des oulémas.

On en sait un peu plus sur les amendements du Code de la famille qui viennent d’être adoptés par l’Instance ad hoc et qui devraient entrer en vigueur une fois que les textes de loi seront adoptés dans le circuit législatif.

Après leur présentation hier lundi devant le Roi Mohammed VI, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a affirmé mardi qu’après la conclusion des consultations élargies impliquant diverses parties politiques, scientifiques et civiles, ces modifications sont une réponse aux orientations royales visant à renforcer les droits des femmes et des enfants, tout en préservant l’équilibre familial, en harmonie avec les références de la charia et les exigences contemporaines.

«Ces efforts ont abouti à la présentation de 139 propositions d’amendement, soumises à Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans deux rapports détaillés, reflétant la volonté commune d’une réforme profonde qui répond aux besoins du Maroc d’aujourd’hui», a-t-il indiqué lors d’une cérémonie à Rabat.

«Ne pas rendre licite ce qui est interdit»

Ouahbi a précisé que le Roi Mohammed VI a salué les efforts des membres de la commission de révision, exprimant son soutien à l’avis du Conseil supérieur des Oulémas qui respecte les principes islamiques, et soulignant que son rôle en tant que Commandeur des croyants exige un engagement à ne pas interdire ce qui est permis ni à rendre licite ce qui est interdit.

Cette révision vise à formuler une nouvelle approche qui consacre la place de la femme, renforce les droits des enfants et préserve la dignité de l’homme, tout en reflétant une vision équilibrée d’une société moderne et avancée.

Tutelle légale et garde des enfants

L’instance a annoncé que la tutelle légale serait un droit commun entre les époux pendant le mariage et après la séparation. En cas de conflit concernant la tutelle légale, il reviendra au juge des affaires familiales de trancher, en se basant sur des critères juridiques clairs.

Elle a également précisé que la garde des enfants serait un droit partagé entre les époux pendant le mariage, avec la possibilité de prolonger ce droit après le divorce si les deux parties sont d’accord. Elle a aussi renforcé le droit de la mère divorcée à la garde de ses enfants, même en cas de remariage, et garanti le droit à un logement pour l’enfant sous garde. De nouvelles règles concernant les visites et les voyages avec l’enfant ont également été établies pour protéger l’intérêt de l’enfant (les enfants peuvent voyager avec leur mère à l’étranger).

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L’instance a aussi annoncé la mise en place de «critères de référence et des valeurs à prendre en compte pour l’évaluation de la pension alimentaire», ainsi que des mécanismes procéduraux visant à accélérer la notification et l’exécution des décisions de justice.

Héritage des filles

Concernant l’héritage des filles, la commission a révélé que la proposition du Conseil supérieur des Oulémas permettrait la possibilité de donner des biens aux héritières de leur vivant, en considérant la possession juridique comme suffisante. Un «nouveau cadre de gestion des biens acquis pendant le mariage» a été adopté, avec une valorisation du travail domestique de l’épouse, considéré comme une contribution au développement des biens acquis durant le mariage.

Il a été surtout décidé d’ouvrir la voie à la possibilité de testament et de dons entre époux en cas de différences religieuses (الهبة عوض الوصية).

Mariage des mineurs, fiançailles et MRE

S’agissant de la controversée question du mariage des filles mineures, il a été précisé que l’âge légal du mariage est désormais fixé à 18 ans, avec une exception autorisant le mariage à 17 ans, sous réserve de remplir des conditions strictes garantissant la protection des jeunes, et en renforçant le contrôle judiciaire pour s’assurer que cette exception ne soit utilisée que dans des cas nécessaires.

Il est désormais possible de consigner les fiançailles. Les nouveaux amendaments veillent à la consolidation des garanties de mariage de la personne en situation de handicap, en révisant les procédures de forme et administratives requises pour l’établissement de l’acte de mariage.

L’instance a aussi annoncé une amélioration de la transparence et des procédures judiciaires en réduisant à six mois le délai maximum pour le traitement des affaires de divorce et de dissolution de mariage.

Il sera également possible pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE) de conclure un acte de mariage sans présence de deux témoins musulmans si cela s’avère impossible.

Polygamie soumise à des conditions

Un mari qui souhaite se remarier devra obligatoirement recueillir l’avis de son épouse lors de l’établissement de l’acte de mariage, et l’acceptation ou le refus de la polygamie devra être mentionné dans l’acte. L’avis de l’épouse concernant la condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer ou non à la polygamie, ainsi que sa mention dans cet acte, sera obligatoire. Dans le cas où la condition de renoncer à la polygamie est posée, l’époux ne pourra pas recourir à la polygamie pour honorer cette condition.

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Divorce sous seing privé

L’instance a établi que le divorce consensuel pourra faire l’objet d’un contrat direct entre les deux époux. Ces derniers auront ainsi la possibilité de divorcer sans avoir à recourir à une procédure judiciaire. L’objectif est de réduire les types de divorce et de répudiation, étant donné que le divorce pour discorde englobe la plupart des cas. La commission a également fixé à six (6) mois le délai maximal pour statuer sur les affaires de divorce et de répudiation.

Les réserves des Oulémas

Des moyens électroniques seront utilisés pour la documentation des contrats et la notification des décisions judiciaires. Enfin, des structures de médiation et de conciliation seront créées pour résoudre les conflits familiaux avant de recourir à la justice.

Notons que les Oulémas se sont abstenus de s’exprimer sur la conformité de trois questions parmi les 17 soumises par le Commandeur des croyants pour avis légal, soulignant qu’elles sont relatives à des textes formels n’autorisant pas l’Ijtihad à leur sujet, en l’occurrence celles se rapportant au recours à l’expertise génétique pour établir la filiation paternelle, à l’abrogation de la règle du Taâsib et à la successibilité entre un musulman et un non-musulman.