Procès à distance

Un total de 60.774 verdicts ont été prononcés et 5.626 détenus remis en liberté depuis le lancement du dispositif Lire la suite

Un total de 2.891 audiences à distance ont été tenues dans les différents tribunaux du Royaume entre le 27 avril et Lire la suite

Un total de 1.469 séances à distance ont été tenues dans les différents tribunaux du Royaume entre le 27 avril et Lire la suite

Un total de 240 audiences ont été tenues et 3 613 affaires mises au rôle dans les différentes juridictions du Lire la suite