Procédure pénale: Amina Bouayach appelle à ancrer l’État de droit dans la réforme législative

La présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Amina Bouayach, a plaidé ce mercredi à Rabat pour que la révision du projet de loi 03.23, modifiant la loi 22.01 sur la procédure pénale, soit pleinement alignée sur le principe de l’État de droit.

S’exprimant devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, Mme Bouayach a présenté les principes guidant les observations et recommandations du Conseil. Elle a souligné que la procédure pénale ne peut être limitée à une fonction technique : elle doit traduire la légitimité constitutionnelle et les droits fondamentaux.

Parmi les recommandations phares: Permettre l’accès immédiat à un avocat dès la garde à vue ; Garantir la confidentialité des échanges entre la défense et le suspect ; Offrir la possibilité de reporter les interrogatoires pour garantir une défense effective ; Permettre à la défense de consulter le dossier de police judiciaire transmis au ministère public.

Le Conseil recommande également la création d’un porte-parole officiel du ministère public, afin d’informer le public dans le respect de la présomption d’innocence et de la confidentialité des enquêtes.

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Concernant les délits financiers, le CNDH soutient que le ministère public doit pouvoir agir sans saisine préalable d’un organe de contrôle, consolidant ainsi son indépendance institutionnelle.

Mme Bouayach a aussi insisté sur l’importance d’un accès équitable à la justice, en particulier pour les groupes vulnérables : femmes, enfants, migrants et personnes en situation de handicap.

Le président de la commission parlementaire, Said Baaziz, a salué cette collaboration institutionnelle. Il a assuré que les 79 recommandations spécifiques et 24 générales du CNDH seraient sérieusement prises en compte dans les amendements futurs.