Justice pénale: le ministère public encourage le recours au règlement à l’amiable

Le Président du ministère public a adressé une nouvelle circulaire aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, les appelant à renforcer le recours à la procédure de conciliation comme alternative à l’engagement de l’action publique.

Cette directive intervient à la lumière des nouvelles dispositions introduites par la loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 8 décembre 2025.

Un rôle renforcé du ministère public

La circulaire souligne que les modifications apportées aux articles 41 et 41-1 du Code de procédure pénale visent à renforcer le rôle du ministère public dans l’activation de cette procédure transactionnelle.

Désormais, les procureurs du Roi peuvent proposer spontanément une conciliation entre les parties et œuvrer à sa concrétisation, avec la possibilité de recourir à une médiation. Celle-ci peut être menée par des médiateurs proposés par les parties, désignés par le procureur du Roi, ou encore par les avocats des deux parties ou par le bureau d’assistance sociale du tribunal.

Élargissement du champ des infractions concernées

La réforme élargit également le champ des infractions pouvant faire l’objet d’un règlement amiable. Celui-ci ne concerne plus uniquement certaines contraventions ou des délits mineurs, mais peut désormais s’appliquer à plusieurs délits correctionnels punis de peines pouvant dépasser deux ans d’emprisonnement.

Parmi les infractions concernées figurent notamment les coups et blessures, le vol, l’escroquerie ou encore l’abus de confiance, qui représentent une part importante des dossiers traités par les parquets.

Possibilité de transaction financière ou de réparation du dommage

En l’absence de plainte formelle ou de renonciation écrite de la victime, la conciliation peut également inclure le paiement d’une amende transactionnelle n’excédant pas la moitié du maximum prévu par la loi, ou encore la réparation du préjudice causé par l’infraction, sous réserve de la rédaction d’un procès-verbal et du suivi de son exécution.

La circulaire prévoit également la possibilité d’appliquer cette procédure dans les affaires impliquant des mineurs en conflit avec la loi, en veillant à préserver en priorité l’intérêt supérieur de l’enfant afin d’éviter des poursuites judiciaires et de favoriser son maintien dans son environnement social.

Une hausse notable des conciliations

Le document souligne que certaines juridictions ont déjà fait preuve d’une bonne appropriation de ce mécanisme, ce qui s’est traduit par une amélioration des indicateurs. Le nombre de bénéficiaires de la procédure de conciliation est ainsi passé de 8.219 en 2023 à 15.862 en 2024, puis à 21.963 en 2025, soit une progression d’environ 38 %.

Malgré ces résultats encourageants, la circulaire relève que certaines juridictions continuent d’enregistrer un nombre limité de conciliations, qui ne correspond pas au volume des affaires traitées, appelant ainsi à redoubler d’efforts, d’autant que la réforme a simplifié plusieurs procédures.

Parmi ces simplifications figure notamment la suppression de la procédure d’homologation judiciaire du règlement amiable, qui devient désormais exécutoire dès l’établissement du procès-verbal par le procureur du Roi ou son adjoint, tout en garantissant le suivi de l’exécution des engagements pris.

Instructions aux procureurs

La circulaire appelle les procureurs à :

·         considérer la conciliation comme une priorité dans la gestion des affaires pénales ;

·         proposer ce mécanisme chaque fois que les conditions légales sont réunies ;

·         activer la médiation entre les parties et accorder aux médiateurs le temps nécessaire pour aboutir à un accord ;

·         fixer l’amende transactionnelle dans les limites prévues par la loi ou privilégier la réparation du dommage causé ;

·         assurer le suivi de l’exécution des engagements et prendre les mesures légales en cas de non-respect.

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Les parquets sont également invités à continuer à transmettre leurs statistiques à la Présidence du ministère public à travers les questionnaires dédiés, ces données devant servir à évaluer les performances des juridictions.

La circulaire conclut en appelant à diffuser son contenu auprès des magistrats du parquet et à signaler toute difficulté rencontrée lors de son application, dans l’objectif de renforcer le rôle de la conciliation dans la protection des droits des victimes, la rationalisation des poursuites pénales et l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire.