Parlement: les Conseillers débattront lundi du projet de loi sur la grève

La Chambre des conseillers tiendra, lundi, une séance plénière législative consacrée à l’examen et au vote du projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.

Cette séance débutera à midi, précise la Chambre dans un communiqué, appelant l’ensemble des conseillers à être présents à l’heure indiquée.

La Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale à la Chambre des Conseillers a approuvé à la majorité, à l’issue d’une réunion qui s’est poursuivie jusqu’à tard dans la nuit de vendredi, ce projet de loi.

Lors de cette séance consacrée à l’examen et au vote des amendements proposés par les différents groupes et formations parlementaires, le projet de loi organique a été adopté par 10 conseillers, tandis que 5 ont voté contre.

Au total, 218 amendements ont été présentés concernant différentes dispositions du projet de loi, dont certains ont été acceptés par le gouvernement, alors que d’autres ont été rejetés ou retirés, ainsi que d’autres articles ont été supprimés et de nouveaux ajoutés.

Dans une déclaration à la MAP à l’issue de cette réunion, le ministre de l’Intégration économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a affirmé que le vote des amendements a connu d’importantes avancées, notant que le gouvernement a tenu ses promesses et a répondu favorablement aux attentes des partenaires sociaux, en adoptant une définition plus élargie de la grève à travers l’intégration de la possibilité de faire la grève pour des intérêts indirects, tout en incorporant dans la définition de la grève les raisons morales et pas seulement matérielles.

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Dans ce sens, il a précisé que le droit de grève s’applique désormais à toutes les catégories sociales sans exception, à savoir, les salariés du secteur privé, les fonctionnaires du secteur public, les travailleurs indépendants et les non salariés, ainsi que les travailleuses et travailleurs domestiques et les professionnels, outre les catégories qui avaient été exclues du code du travail.

« Le gouvernement a également accepté de réduire les délais d’appel à la grève dans le secteur privé, passant de 10 à 7 jours, et les délais de préavis de 7 à 5 jours. De plus, les pénalités à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas cette loi ont été revues à la hausse, avec des amendes pouvant atteindre 200 000 dirhams au lieu des montants initiaux de 20 000, 30 000 et 50 000 dirhams », a-t-il fait savoir.

Selon le ministre, un article important a été ajouté, sur proposition de la majorité, qui stipule que la contrainte physique ne peut être appliquée à l’encontre d’un travailleur ayant fait grève et enfreint une disposition entraînant une amende, si celui-ci est en situation d’insolvabilité.

Parallèlement à l’énoncé d’un ensemble de dispositions facilitant l’exercice du droit de grève, le gouvernement a veillé à protéger la liberté de travail, a-t-il relevé, expliquant que tout en défendant les travailleurs et leur droit de grève, il été nécessaire d’accepter des amendements qui protègent la liberté de travail.