Peines alternatives: le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire publie une circulaire de mise en œuvre unifiée

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a adressé une circulaire aux tribunaux du Royaume pour garantir l’application homogène du code des peines alternatives, entré en vigueur avec la loi 43.22 et le décret d’application 2.25.386. L’objectif : réduire l’usage des peines de prison courtes et renforcer le caractère réhabilitatif des sanctions pénales.

Selon la circulaire, dont H24Info détient une copie, le CSPJ souligne l’importance de la précision dans la rédaction des jugements et décisions d’exécution des peines alternatives. Chaque ordonnance doit inclure :

• L’identité complète du condamné.
• Les références du jugement initial.
• Les détails de la peine alternative et les conditions de son exécution.
• Les sanctions prévues en cas de manquement, incluant le retour à la peine privative de liberté originale.

La circulaire détaille également les spécificités de chaque type de sanction alternative :

• Travail pour l’intérêt général
• Surveillance électronique
• Amendes journalières
• Mesures thérapeutiques et de réinsertion

Les obligations des condamnés, les durées légales et les possibles prolongations sont précisées, tout comme les délais de procédure : dix jours pour l’émission des décisions exécutives et trois jours pour contester une ordonnance du juge de l’application des peines.

Suivi des peines alternatives

Un point clé de la circulaire est la désignation d’un juge spécialisé pour le suivi des peines alternatives, afin d’assurer la coordination avec les administrations pénitentiaires et les services d’accueil des condamnés. La circulaire insiste aussi sur la coopération étroite entre juges, ministère public et directeurs institutionnels, pour garantir clarté et fluidité dans l’exécution des sanctions.

Enfin, le CSPJ précise que ces directives n’empiètent pas sur l’indépendance judiciaire, mais visent à améliorer la qualité du travail judiciaire et l’équilibre dans l’application des peines alternatives, contribuant à diminuer le surpeuplement carcéral et à favoriser la réinsertion des condamnés. Les responsables judiciaires sont invités à faire remonter toute difficulté pratique afin d’être traitée via les canaux institutionnels de coordination.