Sabots de stationnement: une pratique illégale qui persiste encore

À Casablanca et dans plusieurs villes marocaines, la pose de sabots de stationnement sur les véhicules continue de provoquer la colère des automobilistes.

Malgré la gêne constante qu’elle occasionne, cette pratique controversée, appliquée par des sociétés de développement local pour sanctionner les infractions de stationnement, persiste encore, et ce, sans aucune base juridique solide, comme le confirment de nombreux experts et décisions de justice. Initialement destinée à sanctionner le stationnement non autorisé (zones interdites, trottoirs) ou le non-paiement/dépassement du temps de stationnement dans les zones payantes, cette mesure est mise en œuvre sur des terrains concédés à des sociétés délégataires par les communes. Le sabot, une fois fixé sur une roue, immobilise le véhicule jusqu’au paiement d’une amende ou redevance, obligeant l’automobiliste à se rendre au service compétent pour régulariser sa situation.

Sabots de stationnement sans base juridique

Joint par H24info, Achraf Sym Tameloucht, juriste, est catégorique: « aucun texte national, ni le Code de la route, ni la loi organique n° 113-14 sur les communes, n’accorde à une commune, et encore moins à un délégataire privé, le pouvoir d’immobiliser un véhicule par un sabot ». Plusieurs tribunaux administratifs ont déjà statué sur l’illégalité de cette pratique. Les tribunaux de Rabat (jugement confirmé en appel le 31 mars 2015) et de Tanger (le 5 mars 2019) ont notamment déclaré que l’immobilisation est un acte de coercition qui relève exclusivement de la police administrative communale et, par conséquent, n’est pas délégable au secteur privé.

Achraf Sym Tameloucht précise : « ni le Code de la route, ni un décret, ni un arrêté ministériel ne prévoient expressément le recours au sabot comme sanction. La seule base juridique encadrant la gestion du stationnement figure à l’article 83 de la loi organique 113-14, qui autorise la réglementation et la tarification du stationnement, mais ne fait aucune mention de l’immobilisation des véhicules ».

La jurisprudence marocaine a clairement tranché en faveur des citoyens. À Rabat, la Cour d’appel administrative a déclaré illégale la pose de sabots par la société Rabat Parking dans un arrêt du 31 mars 2015. Le tribunal a annulé les frais de déblocage et accordé des dommages-intérêts au plaignant, insistant sur le fait que l’usage de la contrainte est un pouvoir exclusivement réservé à l’autorité publique. Et à Tanger, un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2019 est allé dans le même sens, annulant une clause contractuelle qui autorisait la société SOMAGEC Parking à poser des sabots.

Principes juridiques en jeu

Selon Me Achraf, plusieurs principes juridiques fondamentaux sont en jeu. Il s’agit notamment de l’inaliénabilité du pouvoir de coercition – l’immobilisation d’un bien est un acte de contrainte administrative qui doit être exercé par les autorités publiques compétentes et sur la base d’un texte exprès. De plus, la pose de sabots constitue une atteinte aux libertés fondamentales, comme le droit de propriété et la liberté de circulation, garantis par l’article 24 de la Constitution.

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Il est à noter qu’un jugement isolé du tribunal administratif de Casablanca, rendu le 7 août 2018, a validé cette pratique en déboutant un avocat plaignant. Cependant, Me Sym Tameloucht souligne que « cette décision reste minoritaire et va à l’encontre de la jurisprudence dominante au niveau national ».

Quelles voies de recours ?

Les personnes affectées par cette pratique illégale disposent de plusieurs voies de recours, rassure Achraf Sym Tameloucht. Elles peuvent faire constater l’immobilisation du véhicule par un huissier de justice pour en conserver une preuve formelle. Ensuite, elles peuvent introduire un recours devant le tribunal compétent pour obtenir l’annulation de la décision implicite d’immobilisation, le remboursement des frais de déblocage et, le cas échéant, des dommages-intérêts.

Selon notre interlocuteur, les montants accordés par les tribunaux varient généralement entre 5.000 et 20.000 dirhams. Il est également possible de saisir le wali ou la préfecture pour faire appliquer les jugements rendus. Enfin, en cas de menaces, pressions ou extorsions, il est envisageable de déposer une plainte pénale en invoquant les articles 538 (chantage), 540 (escroquerie) et 381 (usurpation de fonction) du Code pénal.

«Une pratique abusive à proscrire»

De son côté, Said Mohtadi, président de l’Association nationale Sanad pour la justice sociale et secrétaire général de l’Union des entreprises de location et de gestion, qualifie l’immobilisation des véhicules par sabots de « mesure illégale et inacceptable ». Il rappelle que de nombreux tribunaux ont déjà statué sur l’illégalité de ces pratiques, qui visent à percevoir des redevances fiscales sur les « bandes bleues » exploitées par des sociétés issues du Conseil communal de Casablanca. Cette mesure controversée, adoptée lors de la session d’octobre 2014, a suscité de nombreuses protestations depuis.

« En examinant la légalité de cette pratique, on découvre qu’elle ne repose sur aucun fondement clair ni légitime et qu’il est impératif d’y mettre fin », affirme Said Mohtadi. Il souligne que l’article 50 de la Charte communale, bien qu’il délègue certaines compétences aux présidents des collectivités territoriales, ne leur permet que de réglementer le stationnement, sans aller jusqu’à l’immobilisation des véhicules.

De plus, le maire, en tant que chef de la police administrative, n’a pas le pouvoir de prendre une telle mesure, encore moins de la déléguer à des sociétés de développement local qui l’exécutent via leurs agents. En somme, plusieurs tribunaux marocains ont tranché en faveur des citoyens lésés, ordonnant l’indemnisation des dommages résultant de cette pratique administrative abusive, passible de poursuites en vertu de la loi.