Le texte autour de l’introduction des peines alternatives dans le Code pénal, présenté comme une grande avancée du système judiciaire national, peine à faire l’unanimité. Des juristes et des membres de la société civile estiment que le document pèche par son iniquité. 

Le projet de loi 43.23 a été adopté lundi dernier en commission de la justice à la Chambre des représentants. Ce numéro ne vous dit certainement rien, mais il s’agit d’un texte de loi qui devrait effectuer une petite révolution dans le domaine de la justice au Maroc. Avec pour première grande finalité de désengorger les centres pénitenciers, le texte, qui sommeillait depuis plusieurs mois à la Chambre des conseillers, a été ratifié sans modification.

Les défenseurs des droits de l’homme sous nos latitudes peuvent se féliciter, ce projet étant une de leurs revendications, eux qui n’ont eu de cesse d’appeler à une refonte, de fond en comble, du Code pénal.

Mais l’heure n’est pas à la célébration, car le débat public autour de ce texte a brillé par son absence. « Le projet n’a suscité aucune réaction majeure au sein de la société marocaine. A part quelques prises de bec entre opposition et majorité lors des séances transmises en direct à la télé, le texte n’a pas été débattu en profondeur ni expliqué aux Marocains », regrette un juriste interrogé par H24Info.

Justice: bracelet électronique, travaux d’intérêt général… La loi sur les peines alternatives est fin prête

Notre interlocuteur note, à ce titre, que la loi en question concerne tout un chacun et devait mobiliser davantage la société civile et les juristes. Loin s’en faut! Contactés par H24Info, très peu d’avocats-parlementaires, qu’ils soient issus de la majorité ou de l’opposition, ont souhaité se prononcer sur ce texte assez flou, reconnaissons-le.

Seul le groupe parlementaire du Parti justice et développement (PJD) nous a fait parvenir un document détaillé où il passe au peigne fin les dispositions de ce texte. Une loi qui devrait contribuer à alléger la surpopulation carcérale, promouvoir une intégration des condamnés, etc. De même, le projet prône des mesures plus réformatrices, des amendes journalières et des sanctions disciplinaires purgées hors des cellules.

Plus vite que la musique

C’est aussi et surtout une alternative aux sanctions de courte durée. En revanche, ces mesures ne concernent guère les crimes liés au viol, aux abus sexuels et au trafic de drogue, entre autres. Et comme l’a résumé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, « les peines alternatives sont une composante essentielle de la modernisation de la politique pénale au Maroc« .

Du côté de l’Association marocaine des droits humains (AMDH), ce n’est pas l’euphorie non plus! Pour son président, Aziz Ghali, « la loi fut certes une revendication des défenseurs des droits de l’homme dans la finalité de réduire la détention provisoire, sachant qu’actuellement, 47% de la population carcérale est poursuivie en état d’arrestation provisoire et l’idée c’est de diviser par deux cette population grâce aux peines alternatives. Seulement, les revendications incluaient une approche participative. Pourtant, la tutelle a fait cavalier seul, et hormis une consultation réalisée auprès du CNDH, la société civile était marginalisée. »

Dans le même esprit, les parlementaires du PJD notent que si l’une des finalités de cette réforme est de répondre à la problématique de la surpopulation des établissements pénitentiaires, cet objectif est raté! « La solution principale au problème de la surpopulation réside dans la rationalisation de la détention préventive, qui représente plus de 40% de la population carcérale, en plus du taux élevé de récidive« , explique-t-on.

Ouahbi: « les peines alternatives, une solution pour remédier à la surpopulation carcérale »

De même, ajoute Aziz Ghali, il était prévu que le Code pénal ainsi que la procédure soient réformés en premier, bien avant le texte portant sur les peines alternatives. « Il fallait l’arsenal juridique approprié avant les mécanismes d’application. Or, le ministère a mis la charrue avant les bœufs« , soulève-t-il.

Un avis partagé par l’avocat Youssef Madad. Dans une tribune publiée dans les colonnes du média alternatif Enass, il estime lui aussi que “sans une refonte globale et audacieuse de la politique pénale à travers la réforme du Code pénal et de la procédure pénale qui dépénalise les délits simples, ainsi que toute une gamme de peines liées aux libertés individuelles, on ne pourrait prétendre éviter que les mêmes travers soient perpétués”.

Le pénal d’abord! 

C’est aussi la première observation soulevée par le parti d’Abdelilah Benkirane. La formation islamiste considère que “le renforcement de la politique pénale par l’ajout de peines alternatives doit se faire dans son cadre général et naturel, à savoir la réforme globale de la politique criminelle par la révision du Code pénal, du Code de procédure pénale et des autres lois connexes, afin de surmonter les divers problèmes auxquels le système judiciaire est confronté dans ce domaine« .

De même, Aziz Ghali, estime que les conditions d’accès à ces peines ne garantissent pas l’équité. “Comment faire donc quand un père de famille est poursuivi pour non-versement de la pension alimentaire alors qu’il est en même temps en charge d’une autre famille?”, interroge-t-il. Et de mettre en garde: “Je crains que les peines alternatives ne soient adressées aux condamnés jouissant d’une confortable situation financière, et nous tomberons de la sorte dans la discrimination financière.”

Partant, le président de l’AMDH préconise une approche transparente à l’heure de faire appel à ces mesures étant donné que le parcours du justiciable a été digitalisé. De plus, il revendique le droit de la société civile de déposer des recours quand le condamné est poursuivi pour dilapidation de deniers publics et ayant bénéficié de peines alternatives.

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En définitive, davantage de contrôle pour contrer d’éventuels dérapages. “C’est à travers des démarches de ce calibre que le citoyen gardera confiance en la justice et que ces mesures seront plus efficaces”, conclut l’acteur associatif. En d’autres termes, le diable se cache dans les détails et il va falloir attendre les décrets d’application pour déterminer le taux d’échec, ou de réussite, de ce texte controversé et procéder à des réajustements, s’il le faut.

Réparation vs impunité 

Sur un autre registre, les juristes soulèvent le dilemme des droits effectifs des victimes. Comment va-t-on les ménager dans ces affaires où les coupables sont condamnés à acheter leur liberté? Quid de la réparation du préjudice par l’instauration de la justice? Payer sa liberté est-il une véritable sanction? Les victimes pourront-elles garder confiance en la justice lorsqu’un coupable est en mesure d’échapper à la sanction moyennant des amendes journalières? L’impunité des riches, une image déjà profondément ancrée dans l’imaginaire collectif marocain, n’en serait-elle que plus renforcée?

C’est un volet auquel le PJD a consacré tout un paragraphe. “L’adoption des peines alternatives ne prend pas en considération le statut juridique de la victime, ce qui pourrait affecter la confiance des citoyens dans le système judiciaire comme recours pour recouvrer leurs droits et réparer leurs dommages« , alerte la formation islamiste.

Dans ce sens, cette dernière a proposé 33 amendements, dont une distinction entre les peines alternatives et les mesures alternatives: les premières concernent « le travail d’intérêt général et l’amende journalière« , tandis que les secondes « sont définies comme la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de surveillance, de traitement ou de réhabilitation« .

Il s’agit également de « l’obligation pour le tribunal de remplacer automatiquement la peine d’emprisonnement par une peine ou une mesure alternative si le condamné est un mineur » ou encore d' »augmenter le montant de l’amende journalière de 100 à 200 dirhams au minimum et de 2.000 à 5.000 dirhams au maximum, afin que ces limites minimale et maximale correspondent à la capacité financière du condamné, ce qui permettrait d’atteindre l’effet dissuasif souhaité par cette peine« .