Code de procédure civile: la Cour constitutionnelle invalide plusieurs articles et désavoue Ouahbi

Dans une décision qui va susciter un large écho dans les milieux juridiques et politiques, la Cour constitutionnelle a déclaré, ce mercredi 6 août, l’inconstitutionnalité de plusieurs articles et dispositions du projet de loi n° 23.02 relatif au Code de procédure civile, transmis par le président de la Chambre des représentants dans le cadre du contrôle préalable de la conformité des lois à la Constitution.

La Cour constitutionnelle a rendu sa décision concernant la loi n° 23.02 relative au Code de procédure civile, après sa saisine par le président de la Chambre des représentants le 9 juillet 2025 pour statuer sur sa conformité à la Constitution.

Dans sa décision, la Cour précise que la saisine est conforme à l’article 132 de la Constitution, mais elle relève dans le texte législatif plusieurs violations fondamentales des principes constitutionnels, justifiant ainsi la déclaration d’inconstitutionnalité de certaines dispositions.

Après un examen approfondi du texte de loi comprenant 644 articles répartis en 11 sections, proposé et défendu par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, la Cour constitutionnelle a conclu à l’inconstitutionnalité de plusieurs articles et dispositions, s’appuyant sur les dispositions constitutionnelles et les lois organiques pertinentes.

Les articles jugés inconstitutionnels

La Cour constitutionnelle a déclaré non conformes à la Constitution les articles suivants et leurs dispositions partielles, en exposant les motifs :

Paragraphe 1 de l’article 17: manque de précision

Ce paragraphe autorise le ministère public à demander l’annulation d’une décision judiciaire définitive au motif qu’elle porterait atteinte à l’ordre public, sans respecter de délais pour le recours. La Cour constitutionnelle a estimé que ce texte manque de cas précis pour encadrer cet exercice, accordant ainsi un pouvoir discrétionnaire inhabituel au ministère public et à l’autorité judiciaire sans critères objectifs, ce qui porte atteinte au principe de sécurité juridique garanti par la Constitution (articles 6, 117 et 126).

Paragraphe 4 de l’article 84 (dernier alinéa): des suppositions plutôt que des certitudes

Ce paragraphe concerne les procédures de notification et permet de remettre une convocation à des personnes se déclarant mandataires du destinataire, ou travaillant pour lui, ou à des parents ou alliés âgés de 16 ans, sans contrôle rigoureux. La Cour a estimé que cette disposition repose sur des suppositions plutôt que sur des certitudes, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et à la sécurité juridique, violant ainsi l’article 120 de la Constitution. La Cour a aussi déclaré inconstitutionnelles les articles renvoyant à cette disposition : 97, 101, 103, 105, 115, 123, 127, 138, 173, 185, 196, 201, 204, 229, 312, 323, 334, 352, 355, 357, 361, 386, 439, et 500.

Dernier paragraphe de l’article 90: atteinte à la publicité des audiences

Ce paragraphe permet la participation à distance des parties aux audiences par décision judiciaire, sans fixer de conditions garantissant les droits de la défense, comme la simultanéité des communications ou la confidentialité des données. Les magistrats de la Cour ont considéré que cette disposition ne remplit pas les exigences législatives nécessaires pour assurer les droits procéduraux et le principe de publicité des audiences, en violation des articles 120, 123 et 154 de la Constitution.

Dernier paragraphe des articles 107 et 364: atteinte aux droits de la défense

Ces paragraphes accordent aux parties le droit d’obtenir une copie des conclusions du commissaire du gouvernement chargé de défendre la loi sans possibilité de réponse. La Cour a jugé que cette restriction porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense, en contradiction avec l’article 120.

Article 288: erreur matérielle nuisant à la lisibilité de la norme juridique

Cet article comporte une erreur matérielle dans la référence légale, mentionnant l’article 284 au lieu de l’article 285 relatif aux procédures testamentaires. La Cour a considéré que cette erreur nuit à la clarté et à la lisibilité de la norme juridique, violant l’article 6 de la Constitution.

Paragraphe 2 de l’article 339: disposition contraire à l’article 125

Ce paragraphe exige la motivation uniquement des décisions rejetant les demandes de récusation, impliquant que les décisions favorables n’auraient pas à être motivées. La Cour a jugé cette disposition contraire à l’article 125, qui impose la motivation intégrale des décisions judiciaires.

Paragraphe 1 des articles 408 et 410: violation du principe de séparation des pouvoirs

Ces dispositions donnent au ministre de la Justice la possibilité de demander le renvoi de dossiers à la Cour de cassation en cas d’excès de pouvoir ou de doute légitime concernant les juges. La Cour a estimé que cette habilitation viole le principe de séparation des pouvoirs et l’indépendance judiciaire, comme prévu aux articles 1, 87, 89, 107 et 117, car cette compétence doit être exercée exclusivement par l’autorité judiciaire.

Paragraphe 2 de l’article 624 et paragraphes 3 et dernier de l’article 628: incompatibilité 

Ces dispositions attribuent la gestion du système informatique judiciaire à l’autorité gouvernementale chargée de la justice, avec un rôle limité de coordination pour le Conseil supérieur de la magistrature et le parquet. Les sages de la Cour ont considéré que la répartition des dossiers et la désignation des juges relèvent d’actes judiciaires devant être assurés par le pouvoir judiciaire, ce qui rend ces dispositions incompatibles avec les articles 1 et 107.