La Cour constitutionnelle a retoqué plusieurs articles du projet de loi relatif à la procédure…
Code de procédure pénale: l’AMPBP lance un appel au Roi pour saisir la Cour constitutionnelle
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Mohamed Ghalloussi, président de l’Association marocaine pour la protection des biens publics (AMPBP) a lancé un appel au Roi Mohammed VI afin qu’il use de ses prérogatives constitutionnelles prévues par l’article 132 de la Constitution, et qu’il saisisse la Cour constitutionnelle pour vérifier la conformité du projet de loi de procédure pénale aux dispositions constitutionnelles.
Cet appel intervient au lendemain de la décision de la Cour constitutionnelle déclarant non conforme plusieurs dispositions du projet de loi n° 23.02 relatif à la procédure civile, transmis par le président de la Chambre des représentants le 9 juillet 2025.
L’institution présidée par Mohamed Amine Benabdellah a rendu sa décision n° 255/25, mercredi, invalidant des articles jugés contraires aux principes constitutionnels fondamentaux, notamment la séparation des pouvoirs, la garantie des droits de la défense, la sécurité judiciaire et l’indépendance de la justice.
«Le Souverain interviendra-t-il conformément à l’article 132 pour protéger la Constitution contre la corruption d’une élite rentière et saisir la Cour constitutionnelle du projet de loi de procédure pénale ?», questionne El Ghalloussi dans un post sur sa page Facebook.
Il ajoute : « La majorité gouvernementale qui domine tous les rouages des institutions constitutionnelles représentatives exploite le Parlement pour faire passer des lois anticonstitutionnelles qui portent atteinte à la séparation des pouvoirs, principe constitutionnel fondamental. Et puisque l’article 132 confère à cette majorité la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle, elle monopolise cette prérogative et refuse de transmettre le projet de loi de procédure pénale. »
Des articles portant atteinte à l’indépendance du ministère public
El Ghalloussi souligne la crainte de la majorité gouvernementale que la Cour déclare inconstitutionnelles certaines dispositions, en particulier les articles 3 et 7, qui portent atteinte à l’indépendance du ministère public en réduisant son rôle dans la politique pénale relative aux crimes des élites impliquées dans le vol et la dilapidation des deniers publics. « Ils veulent protéger les voleurs et ouvrir la voie à l’extension de la corruption sur un tapis rouge », dénonce-t-il.
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Il conclut que ce refus d’envoyer le projet à la Cour constitutionnelle traduit « la corruption de cette élite et son refus de respecter la Constitution et la primauté du droit ».
Mohamed El Ghalloussi lance un appel au Roi Mohammed VI pour intervenir afin de préserver la Constitution, les acquis des droits et empêcher l’élite politique de manipuler la législation à son profit, et de garantir au citoyen la possibilité de dénoncer les crimes de cette élite.
