Procédure pénale: Ouahbi contourne le contrôle constitutionnel et alimente la polémique

Malgré les appels répétés, depuis plusieurs semaines, à soumettre le projet de Code de procédure pénale à la Cour constitutionnelle afin de l’épurer de ses dispositions jugées contraires à la Constitution, le gouvernement a choisi de le publier directement au Bulletin officiel. Son entrée en vigueur est fixée au 8 décembre prochain.

Cette décision intervient après l’invalidation, par la Cour, d’une trentaine d’articles du Code de procédure civile, qui avait été déféré par la Chambre des représentants. Craignant un scénario similaire, l’exécutif a évité toute saisine.

Parent pauvre des institutions

Si le Code de procédure civile avait été soumis à la Cour constitutionnelle par le bureau de la Chambre des représentants, le Code de procédure pénale, lui, a été laissé pour compte, échappant ainsi à tout contrôle. Aucune des institutions habilitées par l’article 132 de la Constitution — le Roi, le chef du gouvernement, les présidents des deux Chambres du Parlement ou une fraction qualifiée de députés et conseillers — n’a jugé utile de saisir la Cour au sujet du texte pénal.

Le ministère de la Justice avait pourtant salué, après la décision de la Cour sur la procédure civile, une «étape constitutionnelle majeure» et affirmé, par la voix du ministre Abdellatif Ouahbi, que «le contrôle constitutionnel est une véritable garantie de l’État de droit».

Contradiction flagrante d’Ouahbi

Sans se dérober, le département dirigé par Abdellatif Ouahbi a salué une décision «importante» qui, selon lui, traduit la vitalité institutionnelle du Maroc et le respect du principe de la séparation des pouvoirs.

Dans un communiqué, le ministre de la Justice a tenu à minimiser la portée politique du revers. «Nous ne craignons pas le contrôle constitutionnel, au contraire, nous le soutenons. Il constitue une garantie réelle pour l’État de droit», affirme-t-il, ajoutant que cette décision ouvre «un débat juridique de fond qui enrichira le chantier de réforme».

Mais en choisissant de promulguer la procédure pénale sans passer par ce filtre, Ouahbi se retrouve en porte-à-faux avec ses propres déclarations.

Procédure exceptionnelle

Mohamed Ghalloussi, président de l’Association marocaine pour la protection des biens publics (AMPBP) considère que ce texte «consacre la corruption et le privilège législatif».

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Il dénonce des articles de 265 à 268 qui instaurent une procédure exceptionnelle pour enquêter sur des hauts responsables — conseillers du Roi, ministres, magistrats, walis, gouverneurs, hauts cadres de l’administration —, créant une inégalité flagrante avec les citoyens ordinaires soumis à la procédure classique.

Violation manifeste de la Constitution

Ghalloussi, qui a lancé un appel au Roi Mohammed VI afin qu’il use de ses prérogatives constitutionnelles prévues par l’article 132 de la Constitution, et qu’il saisisse la Cour constitutionnelle pour vérifier la conformité du texte en question aux dispositions constitutionnelles, regrette que l’article 3 ajoute même une nouvelle catégorie : les élus et responsables qui gèrent des fonds publics, bénéficiant désormais eux aussi d’un régime d’exception en cas de poursuites.

Selon Ghalloussi, il s’agit d’une violation manifeste de la Constitution et d’une légalisation de la discrimination qui consacre les inégalités sociales et institutionnelles et légitime un système de privilèges «rentier et corrompu».